News - 13.03.2017

Rafâa Ben Achour: Le secrétaire d’Etat en droit tunisien, aucun pouvoir!

Rafâa Ben Achour: Le secrétaire d’Etat en droit tunisien

Aucun texte de nature constitutionnelle, législative ou réglementaire ne précise le statut des secrétaires d’Etat au sein du gouvernement (ceux-ci peuvent-ils participer à tous les Conseils des ministres ?) et ne définit leurs compétences ou la nature de leur relation avec le ministre quand ils en sont rattachés.

Il en est curieusement ainsi pour le ministre! Mais la situation de ce dernier est moins vague que celle du secrétaire d’Etat dans la mesure où elle obéit à un certain nombre de principes généraux du droit administratif. En vertu de ce dernier, le ministre est le chef de l’administration couverte par son ministère et dispose à cet effet d’un pouvoir hiérarchique sur l’ensemble de ses subordonnés et d’un pouvoir réglementaire spécial dans la limite de sa sphère de compétence, généralement définie par le texte (de nature réglementaire) portant organisation du ministère (par exemple : décret N° 2001 -420 du 13/02/2001 portant organisation du ministère de l’Agriculture et les textes subséquents qui l’ont modifié). Dans ces décrets, il n’est nullement mention des services du/des secrétaires d’Etat. Par contre, les directeurs généraux, directeurs, chefs de service, etc. ont leurs compétences précisément définies et bénéficient à ce titre de délégations de compétences.

Par conséquent, le secrétaire d’Etat n’a pas de compétences propres, même si dans le décret de nomination il lui est attribué une fonction précise. En réalité, il n’a que les compétences que le ministre veut bien lui concéder ou encore —et c’est très rare— lui déléguer formellement. Il n’a d’ailleurs même pas un cabinet et n’a aucun pouvoir de signature.

De même, lors de la constitution des gouvernements, jamais les Premiers ministre ou chefs de gouvernement n’ont défini, même par simple circulaire, les compétences des différents secrétaires d’Etat.

Ainsi, la position du/des secrétaires d’Etat dans un ministère dépend du ministre. Le/les secrétaires d’Etat sont dans une position de dépendance absolue par rapport au ministre. Ce dernier peut réduire le secrétaire d’Etat à un simple figurant ou en faire un vrai collaborateur réellement responsable d’un pan entier de l’activité du ministère.

Mon expérience de secrétaire d’Etat

J’ai été secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Education chargé de l’Innovation pédagogique de janvier 2001 à septembre 2002. J’ai eu l’occasion de travailler avec un seul ministre, M. Moncer Rouissi. Au début, j’ai été nommé secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Education, sans autre précision. Dans un deuxième temps, et cela a été le cas pour tous les autres secrétaires d’Etat, une fonction spécifique a été ajoutée au titre. On m’a ainsi attribué la charge de l’innovation pédagogique.

Mon passage au ministère de l’Education a été extrêmement positif. Mes relations avec le ministre ont été harmonieuses, complémentaires et surtout amicales ; ce qui était, à ma connaissance, à ce moment, absolument exceptionnel. Ailleurs, la plupart de mes autres collègues avaient des relations distantes, voire conflictuelles, avec leurs ministres. Dans les autres départements, il régnait entre le ministre et le secrétaire d’Etat une lutte (une guerre) de position ; le ministre voyant en le secrétaire d’Etat un concurrent et le secrétaire d’Etat estimant que le ministre constitue un frein ou une barrière à son avancement.

Personnellement, ma première rencontre avec mon ministre, Moncer Rouissi, que je n’avais jamais rencontré auparavant, mais que je connaissais à travers ses travaux scientifiques, a été très franche et honnête. Je lui ai clairement expliqué que je n’étais pas au ministère pour l’écarter ou prendre sa place, mais que j’étais là pour lui servir de « première ligne de défense », ce qu’il apprécia grandement à mon sens (il pourra vous le confirmer).

Pendant mes 19 mois passés auprès du ministre Moncer Rouissi, il n’y a jamais eu de clash ou de malentendu entre nous. La suspicion réciproque nous était inconnue. Contrairement à mes collègues dans les autres ministères, j’avais accès à l’ensemble du courrier et non uniquement au courrier qui m’était personnellement différé pour suivi, instruction ou action. Fait exceptionnel, le ministre adressa à tous les services du ministère une circulaire portant définition des compétences du secrétaire d’Etat (qu’il me chargea de rédiger en toute liberté). J’assistais à ses côtés à toutes les réunions, y compris avec les syndicats.

Les hauts fonctionnaires du ministère n’avaient pas besoin du feu vert du ministre pour solliciter mon avis, pour collaborer avec moi ou pour recevoir des instructions. De mon côté, je rendais constamment compte de tout ce que je faisais au ministre. Je le voyais plusieurs fois par jour. Le jour où mes fonctions au ministère de l’Education ont été interrompues, le ministre a tenu, en présence de tous les cadres du ministère, à me rendre un vibrant hommage. C’était le jour de mon cinquantième anniversaire!

Nous avons abattu pendant cette courte période un travail colossal dont la loi d’orientation de l’éducation, le plan de réforme 2001-2007, le lancement des classes préparatoires, la généralisation progressive de l’approche par compétences, la mise sur pied du projet d’établissement, etc.

En un mot, une confiance réciproque caractérisait nos rapports et ce n’est pas peu dire. Dois-je ajouter, pour terminer, que Moncer Rouissi a été à mon avis, et à ce jour, le seul ministre de l’Education porteur d’un vrai projet pour l’éducation. Depuis, les ministres se sont succédé sans laisser de trace.

Rafâa Ben Achour
Professeur émérite
à l’Université de Carthage
Ancien conseiller spécial
du Président de la République
Ancien Ministre
Ancien secrétaire d’Etat

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