Les conditions et les modalités de candidature du président de la république

L’Assemblée Nationale Constituante (ANC) a adopté jeudi les articles 7, 8 et 9 du projet de loi constitutive portant organisation provisoire des pouvoirs publics. Le premier l’a été à la majorité des voix avec deux voix contre et une abstention.

Le président de la commission de l’organisation provisoire des pouvoirs publics a présenté une nouvelle version de l’article 7 après l’introduction de certains amendements :

«En cas de circonstance exceptionnelle empêchant le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et où l’Assemblée Nationale Constituante se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité normale, elle peut déclarer, à la majorité de ses membres, cette circonstance exceptionnelle et déléguer entièrement ou partiellement sa compétence législative au Président de l’Assemblée nationale constituante, au président de la République et au chef du Gouvernement».

«Les trois présidents exercent la compétence qui leur a été déléguée à travers l’édition consensuelle de décrets-lois».

«L’Assemblée se réunit, à la convocation de son président ou du tiers de ses membres, pour annoncer, à la majorité de ses membres la fin de la délégation, et examiner les décrets-lois édictés pour les adopter, les amender ou les abroger».

Les articles  8 et 9 portent sur les conditions requises et les modalités d'élection du président de la république. L'article 8 prévoit dans sa version remaniée: «peut se porter candidat à la présidence de la République tout tunisien de religion musulmane, jouissant exclusivement de la nationalité tunisienne, de père et de mère, âgé au moins de trente cinq ans.

Le président de la République renonce d’office à tout poste de responsabilité au sein du parti et à son statut de membre à la Constituante en cas de son élection au poste de président de la République.

Le président de la République prête le serment suivant devant l’Assemblée Constituante: «Je jure par Dieu Tout-puissant de sauvegarder l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire, son régime républicain et de respecter la loi relative à l’organisation provisoire des pouvoirs publics et de veiller scrupuleusement sur les intérêts de la patrie et de garantir l’établissement de l’Etat de Droit et des institutions par fidélité à la mémoire des martyrs, aux sacrifices consentis par les Tunisiens au fil des générations et en concrétisation des objectifs de la révolution».

Lors du débat, certains membres de la Constituante ont appelé à porter de 35 à 45 ans l’âge minimum de l’élection à la Présidence de la République, à ouvrir la porte de la candidature aux Tunisiens qui ont une double nationalité et d’énoncer expressément dans le texte de l’article 8 la possibilité offerte, à «chaque tunisien ou tunisienne», de se porter candidat à la présidentielle. Ces propositions ont été rejetées à la majorité des voix.

Les modalités de candidature à la présidence da république

Après l’adoption par les Constituants des articles 8 et 9 du projet de loi relatif à l’organisation provisoire des pouvoirs publics, le président de l’Assemblée nationale constituante, Mustapha Ben Jaafar, a rendu public, jeudi, un communiqué au public sur les conditions de candidature à la présidence de la République.
Le communiqué cite les éléments constitutifs du dossier de candidature à ce poste, à savoir :

• Une demande de candidature au poste de président de la République
• Un document de candidature renfermant les noms et les signatures d’au moins 15 membres de la Constituante
• Une copie de la carte d’identité nationale
• Un extrait de naissance récent
• Un engagement sur l’honneur certifié conforme attestant qu’il est Tunisien musulman jouissant exclusivement de la nationalité tunisienne, de père et de mère tunisiens et bénéficiant de tous ses droits civiques et politiques.