News - 26.04.2017
Tout sur le projet de loi de la réconciliation économique (Document à Télécharger et photos)
Révélé jeudi matin dans sa nouvelle version, le projet de loi sur la réconciliation dans le domaine économique et financier, initié par la Présidence de la République concilie entre les impératifs de la justice transitionnelle et la nécessité de débloquer un dossier épineux qui a longtemps accablé les fonctionnaires et entravé l’élan économique. La philosophie du projet, a été présentée par Selim Azzabi, ministre directeur du cabinet présidentiel, devant la Commission de la Législation générale, à l’ARP, qui a souligné la conformité du processus proposé aux normes internationales en la matière et reste ouvert à la discussion, en commission, comme en séance plénière, jusqu’à l’aboutissement à sa forme finale.
Le texte révisé à la lumière de précédents commentaires émis par la Commission de la Législation générale comprend deux types d’amnistie et un mécanisme de réconciliation.
Les fonctionnaires
L’amnistie bénéficiera, en première catégorie, à tout agent public ou assimilé poursuivi pour des actes de malversation financière et atteinte aux finances publiques (l’ancien article 96 du Code pénal) à l’exclusion de la corruption et de détournement de fonds publics. Poursuites judiciaires engagées et jugements en cours seront suspendus et les peines prononcées seront prescrites.
« Toute personne »
Quant à la réconciliation, toute personne ayant tiré avantage d’actes de malversation financière et d’atteinte aux finances publiques, pourra y prétendre sur la base d’une demande de transaction à l’amiable, circonstanciée, à soumettre à une commission de réconciliation qui sera créée auprès de la Présidence du Gouvernement. L’introduction de cette demande et son acceptation sera suspensive des poursuites et des délais de recours.
Après vérification des documents soumis, la commission procèdera à l’estimation des montants et avantages obtenus et décidera du montant à rembourser qui sera majoré d’une pénalité de 5%. Le règlement de la somme fixée sera effectué auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, dans un compte spécial, et affecté exclusivement à des projets d’infrastructure, de développement régional et durable, de soutien aux PME et autres projets économiques dans des régions prioritaires. La gestion de ce compte spécial sera supervisée par la Cour des Comptes.
L’exécution complète des modalités de ce processus de réconciliation déclenchera l’extinction de la plainte publique.
L’amnistie des infractions de change
La deuxième catégorie d’amnistie concerne les infractions de change commises avant la date de promulgation de la nouvelle loi. Ces infractions sont constituées par
- La non déclaration d’avoirs détenus à l’étranger,
- Le non rapatriement en Tunisie de revenus et produits de biens réalisés à l’étranger
- La détention en Tunisie de devises étrangères en billets de banque et leur non dépôt auprès d’intermédiaires agréés, conformément à la réglementation en vigueur.
Dans un délai d’un an, les personnes concernées doivent :
- déposer une déclaration auprès de la Banque Centrale,
- virer ou déposer les montants concernés dans un compte en devises ou dinar convertible,
- remettre une déclaration spéciale de revenus à la Recette des Finances
- acquitter un montant de 5% de la valeur des avoirs à la date de leur constitution.
La commission de réconciliation
Le projet de loi prévoit la constitution d’une commission de réconciliation qui sera instituée auprès de la Présidence du gouvernement. Elle sera composée comme suit :
- Un représentant de la Présidence du Gouvernement, en qualité de président
- Un représentant du ministère chargé de la Justice,
- Un représentant du ministère chargé des Finances,
- Un représentant du ministère chargé du Développement, de l’Investissement et de la Coopération internationale,
- Deux représentants de l’Instance Vérité et Dignité
- Et le Chargé général du Contentieux de l’Etat.
Dans un délai de 10 jours à compter de la date de promulgation de la loi, le chef du gouvernement procèdera par arrêté à la désignation des membres de la Commission qui se réunira sur convocation de son président, le quorum étant à la majorité. La Commission peut faire appel à des personnes expertes et spécialisées.
La commission statuera sur les demandes de réconciliation reçues dans un délai de 3 mois, pouvant être renouvelé sur décision motivée, une seule fois.
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