Partenaires - 10.11.2017

Les jeunes experts comptables livrent leurs propositions pour la révision du projet de la loi de finances 2018

Les jeunes experts comptables livrent leurs propositions pour la révision du projet de la loi de finances 2018

Fidèle à ses habitudes, l’Association des Jeunes Experts Comptables de Tunisie « AJECT » a été parmi les premiers à livrer sa lecture sur les différentes les différentes mesures incluses dans le projet de la loi de finances 2018.

L'AJECT continue à contester les hypothèses de base retenues pour l’élaboration du budget qualifiés de non plausibles et s’indigne contre toute augmentation de la pression fiscale qui est de nature à favoriser le secteur informel. Elle appelle à l’application des mesures fiscales existantes qui auront pour effet la lutte contre la fraude fiscale et la contrebande et d’œuvrer en faveur la justice fiscale.
L’AJECT, reconnue en tant que force de proposition, ne s’est pas limitée à la critique du projet de loi de finances 2018 mais a présenté des alternatives concrètes pour l’ajustement et la révision des principales dispositions de ce projet qui ont été portés essentiellement sur:

  1. L’abandon de l’alternative d’augmentation des droits de douane et des droits de consommation déjà révisés à la baisse depuis 2016 qui risquent de constituer, à côté de l’augmentation d’un point du taux de la TVA et de l’avance à l’importation de 10% à 15%, une faveur pour le secteur informel aux dépens du secteur formel.
  2. L’instauration de la TVA sur la vente de tous les logements à usage d’habitation mais à un taux de 7% seulement pour ne pas nuire au pouvoir d’achat du consommateur et au secteur de la promotion immobilière déjà en crise et fortement engagé avec le secteur bancaire.
  3. Le rejet de la proposition du gel du crédit de la TVA qui est contraire au principe de la neutralité de la TVA et avec l’équité fiscale et qui est de nature à décrédibiliser l’État et à créer une crise de confiance avec le contribuable. L’administration fiscale gagnerait plutôt à étendre ses efforts de vérification au lieu de pénaliser collectivement une catégorie de contribuables.
  4. La révision du régime forfaitaire demeure timide et en déphasage avec la réforme de ce régime entamée en 2016. L’AJECT appelle à revoir à la hausse, les taux de marge et les minimums d’impôt pour cette catégorie de contribuables, à fixer le chiffre d’affaires annuel des forfaitaires à 100 000 DT, de maintenir l’exclusion de certaines activités de l’éligibilité au forfait ainsi que la durée maximale du bénéfice de ce régime.
  5. Le maintien de l’imposition de tous les dividendes à 5%. En effet, l’augmentation de l’impôt sur les dividendes de 5% à 10% nuit à la stabilité des textes fiscaux, condition nécessaire pour promouvoir l’investissement et la protection du climat d’affaires. En outre, cette mesure, non accompagnée par la baisse de l’impôt sur les sociétés conformément aux choix adoptés au niveau du projet de la réforme fiscale, est de nature à dissuader les investisseurs.

Par contre, l’exonération des dividendes des sociétés totalement exportatrices constitue une injustice fiscale avec celles partiellement exportatrices. En plus, elle pourrait se manifester par une exportation d’impôt sur les dividendes de la Tunisie vers les pays de résidence des investisseurs étrangers.

Également, l’AJECT insiste sur la nécessité d’adopter les réformes profondes et courageuses ayant pour but de:

  • Renforcer les efforts pour la lutte contre le secteur informel et l’évasion fiscale ;
  • Moderniser l’administration pour faciliter les travaux de contrôle fiscale et la recherche des niches de fraude fiscale ;
  • Veiller à la non augmentation du taux de pression fiscale voire sa réduction étant donné son effet direct sur la consommation et l’investissement ;
  • Rationaliser les dépenses de l’État et notamment celles relatives au fonctionnement et veiller à leur bonne gouvernance ;
  • Faciliter, simplifier, clarifier et uniformiser les procédures fiscales ;
  • Prévoir des mesures pour la relance de l’investissement et de l’exportation ;
  • Veiller à la stabilité des textes fiscaux et accélérer les projets de réforme fiscale tant attendue.

Les commentaires détaillés ont été consignées dans un document consistant qui a été remis aux membres de l’Assemblée des Représentants du Peuple etaux membres de la commission des finances.

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