News - 27.11.2018

Une circulaire du chef de gouvernement pour réglementer les nominations des hauts cadres de l'administration

Une circulaire du chef de gouvernement  pour réglementer les nominations des hauts cadres de l'administrationtion

Dans une circulaire adressée à ses ministres, le chef de gouvernement les appelle notamment à ne plus procéder à la nomination des hauts cadres de leurs départements respectifs sans respecter certaines conditions prévues par l'article 92 de la constitution.

Cet article stipule que les nominations et les révocations des hauts cadres civils doivent être du ressort du chef de gouvernement. Il convient également d'attendre l'adoption de ces nominations et révocations par le conseil des ministres et leur publication dans le journal officiel pour qu'elles soient effectives. Il rappelle également que d'après la loi N°33 de 2015 les fonctions concernées sont les suivantes : directeur de cabinet d'un ministère, secrétaire général  de ministère ou fonction équivalente,  directeur général d'administration centrale, directeur général d'administration par intérim, PDG d'une entreprise publique, directeur général d'une institution publique, lers premiers responsables des entreprises confisquées président d'une instance.

La circulaire  insiste également sur la nécessité de proposer à la présidence du gouvernement quatre candidatures pour chaque  poste afin de permettre à la présence du gouvernement  de choisir  la personne idoine pour le poste proposé tout en s'engageant  de ne pas appeler  le candidat choisi d'exercer sa fonction avant  une autorisation du chef de gouvernement.

 

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1 Commentaire
Les Commentaires
Abdelkader Maalej - 29-11-2018 08:03

Si cette loi était respecté au cours des huit dernières années on aurait pu épargner le dumping dans lequel s'engouffre la Tunisie actuellement

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