News - 24.10.2017

Le président de la République paraphe le projet de Loi de réconciliation dans le domaine administratif

Loi de réconciliation

Le président de la République a paraphé ce mardi le projet de loi organique relatif à la réconciliation dans le domaine addministratif. L'Instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi avait était saisie par 38 députés pour inconstitutionnalité de ce projet de loi. Faute de majorité absolue, l'Instance a renvoyé le texte au président de la République pour décision.

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