News - 18.04.2017

Le président de la République promulgue la loi portant création du Conseil Supérieur de la Magistrature

Beji Caid Essebsi

Le président de la République a promulgué mardi la loi portant création du Conseil Supérieur de la Magistrature dans sa version amendée. Le Conseil pourra ainsi procéder aux nominations de magistrats et se pencher sur les dossiers en souffrance. Plus rien ne s'oppose désormais à la création du Conseil constitutionnel, dernier maillon des institutions de la IIe République.

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