News - 02.01.2018

Mehdi Maazoun : Tout ce que vous devez savoir sur les augmentations dans la nouvelle loi des Finances 2018

Résumé des principales dispositions de la loi de finances 2018

A partir du 1er janvier 2018, tous les taux de TVA ont augmenté de 1%. Ainsi, le taux de 6 passe à 7 ; le taux de 12 passe à 13 et le taux de 18 passe à 19. De même pour le droit de timbre qui passe de 500 millimes à 600 millimes. Par conséquent, vous devez tenir compte de ces augmentations pour toutes les factures émises à partir du 1/1/2018. Vous trouverez ci-après un résumé des principales dispositions ainsi que le texte complet de la loi de finances de l’année 2018, établi par Mehdi Maazoun, Expert Comptable et Vice-Président du Conseil Supérieur de la Magistrature Financière.

Augmentation des taux de TVA (Article 43)

Les taux de TVA sont relevés de 1 point à partir du 1er janvier 2018. Ainsi, le taux de 18% passe à 19%, le taux de 12% passe à 13% et le taux de 6% passe à 7%.

Augmentation du taux d'impôt sur les dividendes de 5% à 10% (Article 46)

Cette mesure concerne les dividendes servis, à partir du 1er janvier 2018 quelle que soit l'année à laquelle le bénéfice est rattaché (à l'exception des bénéfices avant 2014).
En cas de distribution avant le 31 décembre 2017, le taux de retenue à la source sur les dividendes reste égal à 5%; il devient I0% à partir du 1er janvier 2018.

Baisse du taux de l'IS à 20% pour les PME (Article 15)

Sont concernées par cette mesure les sociétés commerciales et de transformation réalisant un chiffre d'affaires ne dépassant pas 1 million de dinars hors taxes, ainsi que celles réalisant des activités de services ou de professions non libérales dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 500 000 dinars hors taxes.
Ainsi le taux de l'impôt sur les bénéfices pour ces sociétés est baissé de 25% à 20%. (Il s'agit d'une compensation indirecte pour ces petites sociétés de l'augmentation de 5% des taux de retenues à la source sur dividendes instaurée par la même loi.)

Augmentation du droit de timbre sur les factures, téléphone et Internet (Article 50)

Le droit de timbre sur les factures et notes d'honoraires passe de 0.500 à 0.600 Dinar.

Le droit de timbre sur les recharges téléphoniques passe à 140 minimes (au lieu de 100 millimes) pour chaque dinar. Ce tarif inclue dorénavant les factures d'internet non domestique.
D'autres actes soumis au droit de timbre ont vu le droit de timbre y afférent augmenter, tels que les registres des officiers publics, les actes soumis au droit promotionnel ou progressif (à l'exception des jugements) dont le droit passe de 3 à 5 dinars.

Instauration d'une contribution sociale solidaire (CSS) de 1% (Article 53)

Sont soumises à la CSS, au titre des revenus et bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 2018, les personnes physiques soumises l'IRPP selon le barème et les entreprises et sociétés qu'elles soient soumises ou non à l'IS.
Le taux de la CSS est égale à 1% avec un minimum par catégorie de personne morale fixé comme suit:

Type de contribuable Minimum de la CSS
Sociétés soumises à l'IS au taux de 35% 300 DT
Sociétés soumises à l'IS au taux de 25%; 20% ou 15% 200 DT
Sociétés soumises à l'IS au taux de 10% 100 DT
Sociétés exonérées de l'IS ou bénéficiant d'une déduction totale 200 DT

Révision des montants de déduction communes au titre des charges de famille (Articles 54 et 55)

La déduction de l'enfant handicapé passe de 1200 DT à 2000 DT  à partir du 1er janvier 2018.
Les autres déductions communes sont révisées, à partir du 1er janvier 2019, comme suit
 

Titre de la déduction Ancien montant Nouveau montant
Chef de famille 150 dinars 300 dinars
4 enfants à charge 90, 75, 60 et 45 dinars 100 dinars par enfant

Nouvelles obligations au titre des attestations d'achat en suspension de la TVA (Article 30)

La non satisfaction des conditions de bénéfice de la procédure d'achat en suspension ou de réduction de taux de la TVA nécessite l'information des services fiscaux et la restitution de l'attestation d'achat y afférente ainsi que les bons de commande non utilisés. Le non-respect de cette disposition et l'utilisation indue du privilège entrainent les pénalités allant de 1 000 à 30 000 dinars.

Augmentation du taux de l'avance sur l'importation (Article 41)

Le taux de l'avance est relevé de 10% à 15% pour les années 2018 et 2019.

Extension du champ d'application de la TVA aux ventes d'immeubles d'habitation (Article 44)

A partir du 1er janvier 2018, les ventes d'immeubles à usage d'habitation (autres que logements sociaux) par les promoteurs immobiliers sont soumises à la TVA au taux de 13%. Le taux sera relevé à 19% à partir du 1er janvier 2020. Demeurent exonérées de la TVA les ventes ayant fait l'objet de promesses conclues avant le 1er janvier 2018.

Révision à la hausse des taux de droits de consommation (Article 45)

Le droit de consommation est révisé à la hausse pour une liste de biens tels que les produits sucrés. produits chocolatés. solutions de cafés et de thés. sauces et épices. vins et autres produits alcoolisés. tabac. fuels. lubrifiants. parfums et produits de beautés. voitures et motocycles. montres de luxe. etc.

Augmentation du taux fixe dé droit d'enregistrement de 20 à 25 dinars (Article 50)

Exonération des revenus et bénéfices des nouvelles créations d'entreprises (Article 13)

Les entreprises nouvellement créées faisant l'objet de déclarations d'investissement au cours des années 2018 et 2019 bénéficient d'une exonération totale de l'impôt sur les revenus ou bénéfices pendant 4 ans à partir de la date effective d'entrée en activité, à condition que cette date ne dépasse pas 2 ans.

Ne bénéficient pas de cette mesure les entreprises s'activant dans les secteurs financiers, d'énergie (à l'exception des énergies renouvelables), de promotion immobilière, de consommation sur place, de commerce et d'opérateurs de télécommunication.

Il est à rappeler que les personnes qui ont déjà exercé la même activité ne peuvent pas bénéficier de cette mesure lorsqu'elles créent des nouvelles entreprises dans le même secteur.

Elargissement de la liste d'entreprises soumise à l'IS au taux de 35% (Article 29)

En plus des secteurs financiers, assurances, télécommunications et hydrocarbures, sont désormais soumises aux taux de 35, les grandes surfaces, les concessionnaires automobiles et les franchisées de marques étrangères dans le commerce de distribution à l'exception des cas d'intégration supérieure à 30%.

Instauration d'une contribution conjoncturelle pour les établissements financiers (Article 52)

Sont concernées par cette contribution le, banque, et établissements financiers à l'exception des établissements de paiement, compagnies d'assurance et de réassurance. La contribution est calculée sur la même base que l'IS, au taux de 5% en 2018 et 4% en 2019 avec un minimum de 5 000 dinars.

Limitation de l'avantage d'enregistrement des donations entre parents au droit fixe (Article 34)

Les donations de biens entre ascendants et descendants et entre époux y compris les donations de nue-propriété ou d'usufruit de biens immeubles sont désormais enregistrées au droit fixe de 20 dinars la page quand elles sont survenues une fois  tous les 5 ans en ce qui concerne chaque bien foncier.

Encouragement de recrutement des jeunes diplômés (Article 19)

Les entreprises établies dans les zones de développement régional quelque soit leur secteur d'activité bénéficient de la prise en charge de la cotisation patronale à la sécurité sociale pendant 3 ans à partir de la date de recrutement effectués en 2018, 2019 et 2020, des diplômés universitaires ou techniciens supérieurs pour leur premier emploi.

Augmentation de la taxe unique sur les assurances (Article 48)

Les taux de la taxe unique sur les assurances sont relevés de 5% à 6% et de 10% à 12%.

Instauration d'un droit de séjour dans les hôtels touristiques (Article 49)

A l'exception des contrats conclus avant le 1er janvier 2018. un droit de séjour est instauré pour les
clients âgés de plus de 12 ans selon le barème suivant:

  • 1 dinar pour chaque nuitée passée dans un hôtel de 2 étoiles;
  • 2 dinars pour chaque nuitée passée dans un hôtel de 3 étoiles;
  • 3 dinars pour chaque nuitée passée dans un hôtel de 4 ou 5 étoiles.

Ce droit est plafonné à 7 nuitées.

Téléchargez la Loi des Finances pour 2018

 

Mehdi Maazoun
Expert Comptable
Vice président du conseil Supérieur de Magistrature Financière

   
   
       
   
 

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3 Commentaires
Les Commentaires
Anis WAHABI - 03-01-2018 22:31

Excellent résumé.

Belhouane Khaled - 04-01-2018 12:18

Merci, une façon simplifiée mais claires des nouvelles meures fiscales portés par la loi des finances 2018. Mais je pense que "La Révision des montants de déduction communes au titre des charges de famille (Articles 54 et 55)" prend effet à partir du 01/01/2018 et pas 01/01/2019.

Wahabi med - 08-01-2018 13:23

Prière de me communiquer le mode d'application de css pour les personnes physiques.

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