Projet de loi de finances 2013 : La révision du barème d'imposition, une mesure inappropriée

2012-11-20
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Par Mohamed DERBEL

Projet de la loi de finances 2013 : La révision du barème d’imposition – Une mesure démesurée
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Sous le chapitre de  « Procédures pour réaliser l’équité fiscale », le projet de la loi de finances pour l’année 2013 propose une révision du barème d’imposition des personnes physiques. Une révision au goût inachevé et aux vertus hypothétiques   !

Le barème d’imposition des personnes physiques a été institué en 1989 par le  code de l’impôt sur le revenu des personnes physique (IRPP) et de l’impôt sur les sociétés (IS) qui fut une révolution fiscale mettant fin à des surtaxations des personnes physiques imposées à des taux atteignant parfois le seuil des 2/3 de leurs revenus. A la surprise de tout le monde, la baisse du taux d’imposition de 1989 a fait  augmenter les recettes fiscales dans les années qui suivirent du moment que la pression fiscale a considérablement diminué ce qui avait poussé les contribuables à emprunter le chemin de la transparence.

Ce barème  impose quand même le revenu supérieur à 50 000 DT par an à un taux maximal de 35% et exempte, le revenu annuel ne dépassant  pas les 1500 DT, de tout impôt  considérant ainsi qu’un revenu de 50 000 DT par an est un revenu très élevé auquel cas il faut l’imposer au taux le plus fort et qu’un revenu de 1 500 DT par an est très faible et par conséquent ne doit pas être soumis à une charge d’impôt.    

La mesure proposée par la loi de finances pour la gestion 2013 bien que sa finalité escomptée soit légitime (faire augmenter les recettes fiscales) reste toutefois, incomplète,  hypothétique et démesurée.   

Incomplète, parce que la règle financière  de l’actualisation n’a pas été respectée pour les deux limites de revenus considérés comme « élevés » et « faibles ». Réaliser un revenu de 50 000 DT par an dans les années 90 revient pour un taux d’inflation moyen de 4%/an à réaliser en 2012 un revenu annuel de 123 236 DT et réaliser 1500 DT par an dans les années 90 revient pour ce même taux d’inflation à réaliser en 2012 un revenu annuel de 3 697 DT ce qui avoisine le revenu d’une personne payée au SMIG (salaire minimum interprofessionnel garanti).
Hypothétique, parce que la proposition  de faire augmenter le taux d’imposition  à 45% pour les revenus dépassant 75 000 DT par an va inciter à la fraude et l’évasion fiscale plutôt qu’à la transparence et du coût les recettes fiscales vont probablement rester au même niveau voire peut être baisser.

Pourquoi a-t-on oublié les forfataires ?

Démesurée, puisqu’une bonne tranche des contribuables imposables au barème sont des salariés qui, hormis les fonctionnaires et ceux régis par les conventions collectives sectorielles,  ont négocié  lors de leur recrutement des salaires nets, c'est-à-dire après déduction des cotisations sociales et de la charge d’impôt. Une telle réalité du marché de l’emploi en Tunisie  fera de cette augmentation d’impôt projetée une charge supplémentaire  directement supportée par nos entreprises déjà fragilisées par les revendications sociales et les difficultés de la reprise économique tant nationale qu’internationale.      

Probablement, la finalité de la révision du barème dans une forme autre que celle proposée dans le projet de la loi de finances 2013, pourrait assurer en partie l’équité fiscale, mais ne devrions-nous pas nous intéresser tout d’abord aux forfaitaires dont plusieurs d’entre eux, au vu et au su de tout le monde, fraudent l’impôt ? Ne faudrait-il pas proposer une levée progressive  du secret bancaire et un droit de regard et d’information à l’administration fiscale plutôt  que d’augmenter la pression fiscale à des niveaux inadmissibles? Ne faudrait-il pas penser à élargir le champ de couverture des contribuables soumis au barème plutôt qu’étouffer ceux qui y sont déjà ?

« Trop d’impôt tue l’impôt », ne cherchons pas les solutions faciles, osons lever le voile sur la mine d’or des forfaitaires !

Mohamed DERBEL
Expert Comptable 
 

Tags : Tunisie   loi de finances 2013  


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