Le rapport remis mercredi au Chef de l’Etat : tout ce qu'il faut savoir sur la réalité de la concurrence en Tunisie

Lecture fort instructive du XIIIème rapport annuel du Conseil de la concurrence remis mercredi au Président de la République. Renforcement des institutions et mécanismes de défense du consommateur, protection de l’entreprise contre les pratiques anti-concurrentielles, et sauvegarde des intérêts économiques de toute entente illicite, dumping et autres abus : le dispositif tunisien se perfectionne et se renforce.

A lui seul, le nombre des dossiers traités suffit pour démontrer l’ampleur que prend le conseil et l’importance des missions qu’il assume en tant qu’institution consultative et d’autorité de jugement. C’est ainsi que le nombre des dossiers enregistrés a presque doublé en une seule année, passant de 54 en 2008 à 104 en 2009. Les plaintes sont au nombre de 28 contre 19 en 2008, l’autosaisine, tout récemment mise en place, a concerné 6 dossiers, contre 4 en 2008. D’ailleurs, deux jugements ont été rendus en la matière durant l’année écoulée et ce pour la première fois depuis la création du conseil il y a 19 ans.

Les consultations se sont élevées à 71 (contre 31 en 2008) et les décisions à 86 (contre 50 en 2008).
A ces indicateurs quantitatifs, s’ajoutent la modernisation des procédures et des outils et méthodes de plus en plus scientifiques et conformes aux techniques les plus avancées.

Les décisions et jugements ont concerné divers secteurs tels que le conditionnement des olives, la distribution des produits cosmétiques, la distribution des hydrocarbures (les grandes compagnies pétrolières), les opérateurs de téléphonie, les couches bébés, etc. Le fond porte sur divers types de sujet tels que  l’abus de position dominante sur le marché, l’entente illicite, les pratiques anti-concurrentielles, les contrats d’exclusivité et de concession, les concentrations économiques et autres : rien n’échappe à la vigilance du Conseil. Son président, M. Mohamed Kolsi, assisté de 14 rapporteurs, parviennent en effet, en équipe réduite mais bien chevronnée, à abattre un travail titanesque.

Lire le rapport annuel vous livre un panorama réel des pratiques économiques en Tunisie et enrichit votre culture et du commerce et des mentalités. Mais, le plus instructif, est de découvrir la richesse et la pertinence du dispositif législatif et règlementaire tunisien en la matière. Elaboré en 4 grands ouvrages, le rapport offre dans son Tome 1, une analyse transversale des activités, avec une évaluation rigoureuse et pertinente qui profitera non seulement aux juristes, mais aussi aux chefs d’entreprise et aux marketeurs. Les 3 autres grands ouvrages (Livre 2, et Livre 3, avec Tome 1 et Tome), restituent les détails.

Evidemment les chercheurs d’informations croustillantes y trouveront leur compte (Tunisair et d'autres compagnies aériennes, Total et de grands pétroliers, Tunisiana et Tunisie Telecom, l'OTD, etc.). Mais, les lecteurs avertis y puiseront une riche et dense foule d’informations instructives, une analyse juridique de haute facture et une pensée économique visionnaire qui ancre la culture des droits du consommateur. Une véritable encyclopédie annuelle de la concurrence en Tunisie.

Pour la 1ère fois depuis la création du conseil, son rapport qui est rendu public systématiquement au lendemain de sa remise au Président de la République, est désormais en plus, mis en ligne en version électronique. Leaders est heureux d’être le premier à le proposer ses lecteurs.

Le conseil en bref

Le Conseil de la concurrence : est une autorité indépendante,  dotée de la personnalité morale  et l’autonomie financière ayant une double attribution: avis et jugement.

Le Conseil peut être consulté par le ministre chargé du commerce sur les projets de textes législatifs ainsi que sur toutes les questions touchant à la concurrence

L'avis du Conseil est obligatoirement  sollicité par le gouvernement pour tout projet de textes réglementaires tendant à imposer des conditions particulières pour l’exercice  d’une activité économique ou d’une profession ou à établir des restrictions pouvant entraver l’accès au marché.

L'avis du Conseil doit être également demandé par le Ministre chargé du Commerce avant de statuer sur les cas de concentration économique soumis à autorisation préa¬lable. 

L'avis du Conseil doit être demandé par le Ministre chargé du Commerce avant l'exemption de certaines pratiques.

Le Conseil agit aussi en tant qu'autorité de jugement en matière de pratiques anticoncurrentielles.  Au niveau du contentieux, le Conseil statue sur les requêtes afférentes aux pratiques anti¬concurrentielles: les ententes, les abus de position dominante, les abus de dépendance économique et les prix abusivement bas.  Il doit respecter les principes généraux de la procédure juridictionnelle, comme le principe du contradictoire ou la motivation des décisions.  Celles-ci sont susceptibles de recours en appel.