Chèques sans provision: qui peut bénéficier de l'amnistie générale
Le décret-loi portant amnistie générale pour les crimes relatifs à l'émission de chèques sans provisions, concerne les condamnés ou tous ceux qui faisaient l'objet de poursuites judicaires pour émission de chèques sans provisions ou opposition au paiement d'un chèque en dehors des dispositions en vigueur, et ce avant le déclenchement de la révolution, précise une source informée du ministère de la Justice.
La même source rappelle que l'amnistie générale ne porte nullement atteinte aux droits des plaignants et n'englobe pas les frais de poursuites engagées par la banque, et offre la possibilité aux personnes concernées de poursuivre leurs activités et de réintégrer le circuit économique.
- Ecrire un commentaire
- Commenter
Dans le cas d'un condamné objet d'une poursuite judiciaire pour émission de chèques sans provisions, peut il rentrer en Tunisie sans arrestation ou autres pays ayant des convention de sécuritaires avec la Tunisie ? Prière m'envoyer le texte de ce décret en forme pdf ou doc, je suis intéressé par ce décret et j'en ai besoin en urgence
jai envie de savoir jai fais avand jai signer un chek qui ne ma apartien pas et maintenant je suis dehord la pay ,est ce quil ya un moyen pour renter son problemme
