Opinions - 15.09.2016

Vote des corps armés : des personnalités nationales et des officiers généraux et supérieurs désapprouvent

Manifeste relatif au droit de vote des Corps armés

Dans quelques jours, l’Assemblée des Représentants du Peuple reprendra ses travaux sur l’amendement de la Loi Organique de 2014, relative aux Elections et Référendums, pour trancher sur, entre autres points de discorde, la proposition d’accorder aux Corps Armés le « droit de vote ».

A cet égard, les Associations et personnalités nationales citées en annexe au présent Manifeste, expriment leur ferme désapprobation de cette proposition et attirent l’attention des tunisiens ainsi que celle des hautes autorités en charge des destinées du pays, dont nos Honorables Députés, sur les graves conséquences du dit projet et sur ses retombées néfastes non seulement sur ces institutions mêmes, mais aussi sur le devenir du pays en général.

Cette position est largement fondée sur les considérations suivantes :

1 - Sur le plan juridique

D’abord, une précision quant aux concepts, le "non accord" du droit de vote aux agents des Corps Armés n’est nullement leur "exclusion" en tant qu’une catégorie ou un groupe de citoyens de ce droit constitutionnel, comme le prétendent certains, mais c’est plutôt la "suspension provisoire", de ce droit pour ceux qui portent des armes. Une suspension provisoire, car l’agent quittant son Corps Armé, reprend automatiquement et immédiatement et sans aucune procédure tous les droits et libertés de citoyen ordinaire, et non seulement celui de voter.

Quant au fond de la problématique, le Titre II de la Constitution intitulé «Droits et Libertés » garantit bien un certain nombre de droits et de libertés, dont « les droits d’élire, de voter et de se porter candidat » (Art. 34). Et au nom de l’égalité des citoyens annoncée à l’article 21, il n’y a rien de plus normal que d’être tenté d’accorder aussi aux agents des Corps Armés le droit de vote, d’ailleurs c’est ce que réclament les défenseurs de la dite proposition qui se livrent à une lecture absolument extensive, sans restriction aucune, nonobstant ce que vient tolérer l’Art. 49 de la même Constitution qui stipule que «Sans porter atteinte à leur substance, la loi fixe les restrictions relatives aux droits et libertés garantis par la Constitution et à leur exercice. Ces restrictions ne peuvent être établies que pour répondre aux exigences d’un État civil et démocratique, et en vue de sauvegarder les droits d’autrui ou les impératifs de la sûreté publique, de la défense nationale…» En d’autres termes, la loi peut fixer des restrictions relatives aux droits et libertés garantis par la Constitution en vue de sauvegarder les impératifs de la Sureté Publique et de la Défense Nationale. Et malgré, cette possibilité, bien sûr en cas de besoins avérés, de restreindre ces droits et libertés pour des impératifs de Sureté Publique et Défense Nationale, les défenseurs de la dite proposition, se cristallisent sur le principe d’égalité des citoyens, sans la moindre nuance.

Et là, au moins deux questions s’imposent :

a. Si l’article 34 serait applicable à la lettre, aussi aux Corps Armés sans possibilité de restrictions du droit de vote, qu’en serait-il alors du "droit de se porter candidat" énoncé dans ce même article 34? Les agents de ces mêmes corps Armés devraient-ils aussi en bénéficier et les voir mener des compagnes électorales pour briguer un poste de conseiller municipal, de député et pourquoi pas de Président de la République? Ce, au titre d’indépendants ou sur des listes de partis politiques ? Si oui, avez-vous mesuré l’ampleur des retombées d’une telle décision sur ces institutions et le pays dans son ensemble?
b. Ensuite, si l’article 49 ne peut en aucun cas restreindre les droits et libertés objet du Titre II de la Constitution, qu’en serait-il alors, pour ces Corps Armés, des droits et libertés « d’opinion, de pensée, d’expression, d’information et de publication» (Art. 31) ; de constituer des partis politiques, des syndicats et des associations (Art.35) ; de réunion et de manifestation pacifiques (Art.37) ? et des restrictions qui leur sont imposées par leur Statut Particulier et règlement intérieur respectifs ?

C’est seulement après avoir clairement répondu à ces deux questions, qu’on pourrait dégager une vision claire du rôle, des exigences et des spécificités de chacune des institutions de l’Etat à construire.

La sagesse, le réalisme et l’intérêt national nous imposent une lecture plus sensée de l’article 49, qui au fait permet, en cas de nécessité avérée, à la loi de restreindre ou sursoir certaines libertés ou droits individuels ou les conditionner, dans le but de préserver l’intérêt général. Dans le cas d’espèce, des restrictions sont nécessaires pour répondre aux exigences de « sureté publique et de défense nationale ». Une lecture strictement limitative aux droits de l’homme ne pourra pas satisfaire les besoins réels de la collectivité en matière de Défense Nationale et Sureté Publique, au contraire mettrait la sécurité du pays en péril.

Effectivement, c’est pour sauvegarder « les impératifs de la Sûreté Publique et de la Défense Nationale » et compte tenu de leurs spécificités, que ces Corps voient un certain nombre de leurs droits et libertés, dont celui de voter, suspendus. Faut-il préciser que ces impératifs, découlent directement des spécificités de ces Corps Armés, de la nature de leurs missions et des exigences de leurs rôles dans le pays, particulièrement dans les temps ô combien délicats et difficiles que traverse le pays.

2 -Y a t-il réellement une exception "Corps Armés" ?

Disposer d’armes, alors que personne ne peut légalement s’en procurer, la nature de leurs missions et les conséquences qui en découlent, font des Corps Armés une réelle exception parmi les institutions de l’Etat. Dépositaires d’armes et du "monopole de la violence" d’Etat, ils ne peuvent qu’être " apolitiques", c.à.d. ne s’immiscent pas au fait politique, n’ont aucun pouvoir politique, au contraire ils sont soumis au pouvoir civil politique. En outre, l’ordre et la discipline rigoureuse constituent leur principale force et se traduisent dans les faits par obéissance et application des ordres "sans hésitation ni murmure", cohésion, esprit d’équipe, désintéressement et sens du sacrifice ultime pour la patrie, bref c’est toute une mentalité et des modes opératoires qui restent indiscutablement propres à ces Corps et uniquement à ces Corps. En outre, il est aussi évident que la mentalité et les exigences en modes opératoires spécifiques "Corps Armés", font difficilement bon ménage avec l’esprit de "démocratie, de consultation, de négociation, de compromis, de majorité et minorité" et autres concepts "démocratiques" !. S’entêter à vouloir ménager deux mentalités inconciliables dans la même institution, en donnerait une, mi-figue mi-raisin, et dans tous les cas, incapable de mener les missions qui lui sont dévolues, d’où la perte du pays.

3 - Permettre aux Corps Armés à prendre part aux élections

Ce n’est dans les faits, qu’une invitation directe à leurs agents à s’intéresser davantage au fait politique, de s’y impliquer et de cultiver des préférences personnelles en termes de partis, de choix politiques et idéologiques, de programmes, de candidats… Ceci développerait inéluctablement chez les agents des convictions personnelles, que rien n’empêcherait de se transformer en tendances préférées pour finir en fidélités et pour quoi pas en allégeances aux acteurs politiques qui partagent avec eux les mêmes convictions. Voilà, une voie directe à la politisation de ces Corps. Seulement, personne ne pourra, dans ce cas, définir des limites claires de l’implication de ces Corps dans la chose politique et de leur fidélité aux acteurs politiques de même couleur. Ainsi, la proposition finit par s’avérer clairement contraire à l’esprit des articles 18 et 19 de la Constitution qui exigent de ces Corps la "totale neutralité"; d’ailleurs à ce point il est même légitime de se demander si faire voter ces Corps ne serait pas tout simplement inconstitutionnel. Il est évident que l’engagement électoral et politique n’aide aucunement ces institutions et leurs agents à préserver leur neutralité et leur caractère « apolitique ». D’autres part, l’importance non négligeable du poids électoral des Corps en question, ne laisserait pas indifférents les acteurs politiques vis-à-vis de cette population de choix. Les partis politiques n’hésiteront pas à faire usage de tous les moyens dont ils disposent pour gagner leur sympathie et enfin leurs voix, d’où le tiraillement et même les louches manipulations dont ces Corps pourraient faire l’objet. Ceci ne peut pas rester sans conséquences sur la neutralité totale dont devraient faire preuve ces mêmes Corps, sur la discipline et leur cohésion interne et par là sur l’accomplissement de leurs missions, surtout dans un climat politique aussi délicat que celui que traverse la Tunisie.

4. Mais c’est un droit de citoyenneté réclament certains !

Là, il s’agit d’un grand raccourci ne tenant compte d’aucune des spécificités de ces Corps Armés. En effet les spécificités singulières de leurs missions, font des personnels des Corps armés, des citoyens d’un ordre tout particulier, oui au dessus de la citoyenneté ordinaire. Ainsi leur non participation aux élections comme électeurs ne diminue en rien leur citoyenneté qui reste loin de tout soupçon et qu’ils gagnent et reconfirment chaque jour par la sueur et le sang 24h/24, tant qu’ils sont sous les drapeaux. La suspension de certains droits et libertés, parce qu’incompatibles avec les impératifs de sureté publique et défense nationale, n’est pas non plus la négation de la citoyenneté des agents concernés, au contraire ils sont et doivent être considérés par la collectivité nationale, comme des citoyens de premier ordre. Dans les faits, cela devrait se traduire par un intérêt réel à leurs conditions sociales, à leur bonne formation, à leur fournir les équipements idoines pour gagner la guerre contre le terrorisme et défendre le pays.

5 - Limiter cette mesure aux seules élections municipales, parce que pour certains celles là seraient « non politiques », est une option

Ell est non seulement peu justifiable, mais constitue la reconnaissance sans équivoque de l’incompatibilité du droit de vote des Corps Armés avec la nature de leur rôle et leurs spécificités, donc une bonne raison pour ne pas le leur accorder. En réalité, les élections municipales n’ont rien à envier à celles régionales, parlementaires ou présidentielles, quant à leur nature politique. Toutes sont orchestrées et menées par les partis politiques ; autour de programmes et enjeux politiques. Et puis, le concept de municipalité de rattachement, prévu par le projet de loi électorale a très peu de sens pour la plus part de ces agents, car ils sont constamment appelés à changer de garnison de travail, donc de résidence, tous les trois à cinq ans selon les besoins de service. Ainsi quels liens étroits entre agent et municipalité peut-on évoquer ? Dans tous les cas, les Corps Armés doivent être tenus bien loin de la sphère politique et ne prendre part à aucune des élections, municipales, régionales, parlementaires ou présidentielles.

6 - Et pourquoi ne pas s’inspirer de l’exemple de certains pays avancés, rétorquent d’autres?

Vouloir adopter une telle mesure, juste par instinct d’imitation de rares autres pays, sans tenir compte des larges écarts entre leurs réalités et les nôtres, relève plutôt d’une démarche peu réaliste, dangereuse même. Ces pays, ont bien achevé leurs révolutions, politique, institutionnelle, sociale, culturelle et ont bien ancré les valeurs et les pratiques démocratiques dans le comportement quotidien du citoyen et ce depuis de très longues dates. En revanche, notre pays cherche encore sa voie, les citoyens vivent encore sous les impulsions du régionalisme, du « arouchisme », on meurt, encore en 2016, dans un affrontement armé entre deux « arouchs » et qui laisse deux morts et pas moins de 37 blessés, dont des agents de sécurité intérieure. Quant aux élections mêmes, on a encore recours aux mêmes Corps Armés pour les sécuriser et leur assurer le soutien logistique nécessaire, pour renforcer de la sorte, leur transparence et leur crédibilité.

Cependant, pour garder toujours la bonne dose d’espérance nécessaire, on pourrait envisager de réexaminer cette question, après une quarantaine d’années de stabilité institutionnelle, politique, sociale, sécuritaire et de croissance. En attendant des jours meilleurs, gardons nos Corps Armés bien à l’écart de la politique, c’est dans leur intérêt et celui du pays.

7 - En fin, sur le plan strictement pratique

Faut-il rappeler qu’on fait encore appel à ces mêmes Corps Armés pour sécuriser toutes les élections et leur assurer le soutien logistique nécessaire? Alors, qui se chargera de ces tâches quand ces mêmes Corps votent? Imaginez la logistique, les efforts d’organisation et de conduite, nécessaires aux élections de ces Corps, même décidées par correspondance ! Comment faire voter les agents engagés en opérations le long des frontières, en plein désert, dans les eaux territoriales, les zones et villages reculés du pays, sans porter sérieusement préjudice à l’ensemble des dispositifs de sûreté publique et de défense nationale, surtout par les temps qui courent, où les menaces terroristes et autres risques n’ont jamais été aussi évidents? Présenter une telle proposition relève d’une grave ignorance des exigences et des réalités en matière de défense et sécurité nationale du pays.

Pour ces raisons et bien d’autres, les Associations civiles et Personnalités Nationales mentionnées à l’annexe ci-jointe, ne peuvent soutenir le projet d’accorder le "droit de vote" aux personnels des Corps Armés ; au contraire ils la dénoncent avec force, et ce quelque soit le niveau de ces élections, municipales, régionales, parlementaires, ou présidentielles, car toutes sont éminemment politiques. Aussi, ils invitent tous les tunisiens, ceux qui président aux destinées du pays et notamment nos Honorables Députés, à réfléchir profondément sur les problématiques de défense et sécurité nationale et celles y afférentes, en tenant bien compte des spécificités des Corps Armés découlant des exigences de leurs missions et des réalités du pays. MM les députés, on attend de vous, d’assumer pleinement votre responsabilité le moment du vote sur l’article concerné, l’enjeu est énorme, il y va de l’avenir de ces institutions et par là de l’ensemble du pays, ce qui dépasse de loin, les intérêts des partis politiques et même les « tawafoukats » de circonstances. Il serait indigne de soutenir une telle proposition, juste dans l’espoir de récupérer les voix électorales des agents de ces Corps et de leurs proches !!! ou par peur de perdre leurs voix et les avoir sur le dos !

Dans tous les cas, que MM les Députés saisissent bien qu’une mauvaise décision à ce propos serait irréversible, ses conséquences irrécupérables.

En fin, il y a lieu de noter que les considérations plus haut exposées, concernent pour les mêmes raisons tous les Corps Armés (Armée Nationale- Forces de Sécurité Intérieure et Douane) et rien ne sera plus préjudiciable au pays, que d’adopter la mesure en question ou d’autres similaires, sélectivement pour certains corps et pas d’autres, surtout pour des considérations purement politiciennes ou de capacité de pression !

- Que Dieu garde la Tunisie -

Association des Anciens de l’Institut de Défense Nationale

Signataires du Manifeste

Associations et Personnalités Nationales

1. Associations civiles

L’Association des Anciens de l’Institut de Défense Nationale,
L’Association des Anciens Officiers de l’Armée Nationale,
L’Amicale des Gouverneurs,
L’Amicale des Parlementaires tunisiens,
Le Centre d’Etudes de Sécurité Globale.

2. Personnalités nationales

Rachid Sfar : Ancien, Premier Ministre et Ministre de la Défense Nationale,
Moustafa Filali : Ancien Ministre - militant et écrivain,
Abdellatif Abid : Ancien Ministre - Universitaire,
Ahmed Ounaies : Ancien Ministre et Ambassadeur,
Béchir Mejdoub : Ancien Secrétaire d’Etat - Président de l’Association des Anciens de l’Institut de Défense Nationale,
Abdellatif Hannachi : Universitaire,
Kamel Ben Younès : Universitaire,
Habib Ammar : Ancien Ministre,
Béchir Ben Aissa : Ancien Ambassadeur,
Mohamed Ben Salem : Juge (retraité) et ancien membre de l’ISIE,
Boubaker Benkraiem : Ancien Gouverneur,
Abbès Mohsen : Ancien Gouverneur de Tunis,
Taoufik Hbaieb : Directeur du Magazine et site électronique "Leaders",
Général de Corps d’Armée (r) Said el Kateb : Ancien membre du Conseil Supérieur des Armées (CSA),
Général de Brigade (r) Mohamed Gzara : Ancien membre du CSA,
Général de Brigade (r) Ali Sériati : Ancien membre du CSA,
Général de Brigade (r) Mansour Haddad : Ancien membre du CSA,
Contre Amiral (r) Tarek Faouzi El Arbi : Ancien membre du CSA,
Général de Brigade (r) Mohamed Meddeb : Ancien membre du CSA,
Général de Brigade (r) Mohamed Nafti : Ancien membre du CSA,
Général de Brigade (r) Béchir Bédoui : Ancien membre du CSA,
Colonel (r) Touhami Machta : Ancien membre du CSA,
Col Major Mahmoud Mzoughi : Président de l’Association des Anciens Officiers de l’Armée Nationale,
Col Major Mokhtar Ben Nasr : Président du Centre d’Etudes de Sécurité Globale.