Les actions opérationnelles pour démanteler l’économie de rente
Promouvoir une concurrence réelle et assainie
• Renforcer l’indépendance et les moyens opérationnels du Conseil de la concurrence (budget, ressources humaines, capacité d’enquêtes et sanctions).
• Réviser les régulations sectorielles pour éliminer les protections excessives et la «capture» par des groupes d’intérêt.
• Interdire formellement toute exemption légale aux lois anti-cartels.
• Créer un registre public transparent des aides d’État et subventions pour limiter la captation.
• Appliquer rigoureusement les sanctions contre la vente liée, la spéculation et les fraudes (facturation fictive).
Garantir la contestabilité des marchés
• L’accès aux marchés publics, concessions, autorisations administratives et financements doit être transparent et ouvert pour éviter le clientélisme et les barrières informelles.
• Uniformiser et simplifier les procédures d’attribution des marchés publics, concessions et licences, en réduisant les contacts physiques avec l’administration.
• Lutter contre les barrières informelles (réseaux, clientélisme) par des mécanismes d’audit indépendants et des procédures anonymisées.
• Faciliter l’accès aux financements pour les PME et startups, en développant des financements alternatifs (fonds régionaux, garantie bancaire).
• Mettre en place des critères objectifs, transparents et publiés pour l’éligibilité aux appels d’offres et aides publiques.
Refondre le système fiscal pour restaurer l’équité
• Supprimer progressivement les niches fiscales injustifiées et les régimes dérogatoires, en ciblant notamment les exemptions sectorielles et les mesures fiscales favorisant la rente foncière et immobilière.
• Renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu et les taxes sur la propriété pour mieux équilibrer la redistribution.
• Numériser et centraliser les données fiscales pour réduire l’évasion et améliorer la traçabilité des flux financiers.
• Mettre en place des dispositifs transparents de contrôle des bénéficiaires effectifs pour limiter la fraude et la dissimulation.
• Lutter contre les privilèges fiscaux accordés à certains groupes via des arrangements opaques
Réorienter la politique d’investissement vers la valeur ajoutée
• Simplifier et unifier le cadre réglementaire pour les investissements afin de réduire les barrières administratives, en particulier dans les régions et secteurs innovants.
• Recentrer les aides et subventions sur les secteurs à fort potentiel technologique et innovant, ainsi que sur les PME locales.
• Encourager la mobilisation des acteurs territoriaux (collectivités locales, chambres de commerce) pour accompagner l’investissement inclusif.
• Mettre en place un guichet unique dématérialisé pour l’ensemble des démarches, accélérant la création d’entreprises et la délivrance des licences.
Améliorer la gouvernance économique et la transparence
• Instaurer un portail d’open data regroupant toutes les informations économiques publiques (marchés, subventions, contrats).
• Publier régulièrement les bénéficiaires effectifs des concessions, subventions et marchés publics.
• Renforcer les mécanismes de contrôle ex-post indépendants, accessibles au public.
• Créer des instances multipartites composées de l’État, la société civile, le secteur privé et les organisations internationales pour le suivi des réformes.
Réforme du système bancaire et financement inclusif
• Les marchés financiers et bancaires en Tunisie sont concentrés et adossés à des réseaux liés à la rente, freinant l’accès au crédit pour les acteurs productifs non privilégiés.
• Favoriser le développement des financements alternatifs: microfinance, fonds régionaux, capital-risque.
• Renforcer la transparence sur les critères d’octroi de crédits bancaires et réduire l’opacité des pratiques.
• Réformer les interrelations entre certains groupes bancaires privés et entreprises dominantes pour éviter la captation.
• Instaurer des dispositifs spécifiques d’accès au financement pour les PME innovantes.
Numérisation et réforme administrative
• Mettre en place des guichets uniques numériques pour la création d’entreprise, le suivi des autorisations, et la gestion des marchés publics.
• Réduire les contacts physiques entre les acteurs économiques et l’administration pour limiter la corruption et les pratiques informelles.
• Assurer l’archivage et l’auditabilité numérique de toutes les procédures économiques.
• Créer des plateformes accessibles en ligne pour la transparence des décisions administratives.
Réforme foncière et régulation des rentes immobilières
• Créer un cadastre numérique complet, transparent et accessible publiquement.
• Publier régulièrement les prix fonciers par zone géographique pour limiter la spéculation.
• Mettre en place une taxation différenciée sur les plus-values foncières non productives ou spéculatives.
• Réguler le marché du foncier industriel public afin de limiter les transferts à prix sous-évalués ou les pratiques opaques.
• Rendre plus transparentes les opérations de transfert et location foncière.
Réforme de la formation et du capital humain
• Assurer la transparence et la neutralité dans les recrutements publics, avec des critères objectifs et publics.
• Adapter les dispositifs de formation professionnelle aux besoins réels des secteurs innovants et émergents.
• Mettre en place des mécanismes favorisant la mobilité sociale sur le critère du mérite.
• Lutter contre les rentes d’accès au marché du travail via les réseaux informels.
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