La Tunisie black-listée par la Commission européenne pour dispositifs anti-blanchiment de capitaux et financement du terrorisme, insuffisants

Au moment même où Youssef Chahed prenait, mercredi 13 février 2019, l’avion pour se rendre à Paris pour une visite officielle dédiée à la relance de la coopération bilatérale, et l'attraction d'investissements exérieurs, Bruxelles envoie un message très négatif aux marchés financiers, en black-listant de nouveau la Tunisie. La Commission européenne a en effet inscrit la Tunisie parmi 23 pays et territoires tiers « dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont insuffisants ». Une tuile qui tombe sur la tête du gouvernement, mais aussi des Tunisiens et du pays tout entier. Personne ne s’y attendait, tant tous nous assurent que ‘’le nécessaire a été fait pour satisfaire à toutes les exigences requises.’’ Le verdict de Bruxelles, sans reconnaître les avancées pourtant accomplies, est tombé comme une lourde sanction.

Cette liste adoptée mercredi 13 février 2019 comprend les 23 pays et territoires suivants :

1) Afghanistan,
2) Samoa américaines,
3) Bahamas,
4) Botswana,
5) République populaire démocratique de Corée,
6) Éthiopie,
7) Ghana,
8) Guam,
9) Iran,
10) Iraq,
11) Libye,
12) Nigeria,
13) Pakistan,
14) Panama,
15) Porto Rico,
16) Samoa,
17) Arabie saoudite,
18) Sri Lanka,
19) Syrie,
20) Trinité-et-Tobago,
21) Tunisie,
22) Îles Vierges américaines,
23) Yémen.

Communiqué

L'objectif de cette liste est de protéger le système financier de l'UE en prévenant plus efficacement le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. À la suite de l'inscription sur la liste, les banques et autres entités relevant du champ d'application des règles de l'UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux seront tenues d'appliquer des contrôles renforcés («vigilance») pour les opérations financières concernant les clients et les établissements financiers provenant de ces pays tiers à haut risque, afin de mieux détecter les flux de capitaux suspects. Sur la base d'une nouvelle méthode, qui prend en compte les critères plus stricts fixés dans la 5e directive anti-blanchiment en vigueur depuis juillet 2018, la liste a été établie à la suite d'une analyse approfondie. 

Věra Jourová, commissaire pour la justice, les consommateurs et l'égalité des genres, a déclaré à ce sujet: «Nous avons mis en place les normes les plus strictes au monde en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, mais nous devons veiller à ce que l'argent sale provenant d'autres pays ne se retrouve pas dans notre système financier. L'argent sale est le moteur de la criminalité organisée et du terrorisme. J'invite les pays figurant sur la liste à remédier rapidement à leurs carences. La Commission est disposée à collaborer étroitement avec eux afin de résoudre ces problèmes dans notre intérêt mutuel.»

La Commission est chargée de procéder à une évaluation autonome et de recenser les pays tiers à haut risque au titre des quatrième et cinquième directives anti-blanchiment.

La liste a été établie sur la base d'une analyse de 54 pays et territoires prioritaires, qui a été effectuée par la Commission en consultation avec les États membres et rendue publique le 13 novembre 2018. Les pays évalués remplissent au moins l'un des critères suivants:

• ils ont une incidence systémique sur l'intégrité du système financier de l'UE;
• ils sont considérés par le Fonds monétaire international comme des centres financiers offshore internationaux;
• ils ont une pertinence économique pour l'UE et des liens économiques solides avec cette dernière.

Pour chaque pays, la Commission a évalué le niveau de menace réelle, le cadre juridique et les contrôles mis en place pour prévenir les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, ainsi que leur mise en œuvre effective. La Commission a également pris en considération les travaux du Groupe d'action financière (GAFI), l'instance normative dans ce domaine au niveau international.

La Commission a conclu que 23 pays présentent des carences stratégiques dans leurs régimes de lutte contre le blanchiment de capitaux/le financement du terrorisme, dont 12 pays figurant sur la liste du GAFI et 11 pays et territoires supplémentaires. Certains des pays figurant sur la nouvelle liste se trouvent déjà sur la liste actuelle de l'UE, qui comprend 16 pays.

Prochaines étapes

La Commission a adopté la liste sous la forme d'un règlement délégué. Celui-ci sera à présent soumis au Parlement européen et au Conseil pour approbation dans un délai d'un mois (avec une prolongation éventuelle d'un mois). Une fois approuvé, le règlement délégué sera publié au Journal officiel et entrera en vigueur 20 jours après sa publication.

La Commission poursuivra son dialogue avec les pays considérés comme présentant des carences stratégiques dans le présent règlement délégué et œuvrera en particulier en vue d'établir les critères relatifs au retrait de la liste. La liste permet aux pays concernés de mieux cerner les domaines à améliorer afin d'ouvrir la voie à un éventuel retrait de la liste une fois les carences stratégiques éliminées.

La Commission suivra les progrès accomplis par les pays figurant sur la liste, continuera à suivre les pays faisant l'objet d'un examen et commencera à évaluer des pays supplémentaires, conformément à sa méthode publiée. Elle actualisera cette liste en conséquence. Elle s'emploiera également à améliorer sa méthode au besoin, à l'aune de l'expérience acquise, en vue de garantir une identification effective des pays tiers à haut risque ainsi que le suivi nécessaire.

Contexte

La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme constitue une priorité de la Commission Juncker. L'adoption de la quatrième directive anti-blanchiment (en vigueur depuis juin 2015) et de la cinquième directive anti-blanchiment (en vigueur depuis le 9 juillet 2018) a considérablement renforcé le cadre réglementaire de l'UE.

À la suite de l'entrée en vigueur de la quatrième directive anti-blanchiment en 2015, la Commission a publié une première liste de l'UE des pays tiers à haut risque fondée sur l'évaluation du Groupe d'action financière. La cinquième directive anti-blanchiment a élargi les critères d'identification des pays tiers à haut risque, incluant parmi ceux-ci la disponibilité des informations sur les bénéficiaires effectifs des entreprises et des constructions juridiques. Cela contribuera à mieux faire face aux risques découlant de la constitution de sociétés-écrans et de structures opaques pouvant être utilisées par des criminels ou des terroristes pour dissimuler les véritables bénéficiaires d'une opération (y compris à des fins de fraude fiscale).

La Commission a mis au point sa propre méthode pour recenser les pays tiers à haut risque, qui repose sur les informations fournies par le Groupe d'action financière, complétées par sa propre expertise et par d'autres sources telles qu'Europol. Il en résulte une approche plus ambitieuse en matière d'identification des pays ayant des carences qui présentent des risques pour le système financier de l'UE. La décision de placer sur la liste des pays qui n'y figuraient pas auparavant reflète l'évaluation actuelle des risques conformément à la nouvelle méthode. Cela ne signifie pas que la situation se soit détériorée depuis la précédente mise à jour de la liste.

La nouvelle liste publiée ce jour remplace la liste actuelle en place depuis juillet 2018.

Pour en savoir plus
Règlement délégué: liste de l'UE des pays tiers à haut risque
Questions/réponses
Méthode de recensement des pays tiers à haut risque
Quatrième directive anti-blanchiment
Cinquième directive anti-blanchiment