News - 03.11.2016
Bouchamaoui hausse le ton : Ce que l’UTICA reproche à la loi des Finances 2017, ce qu’elle propose
L’Utica estime que le projet de la loi des Finances pour l’année 2017, comporte "des entraves à l’entreprenariat et à l’initiative privée", marque "un renforcement bureaucratique" et "la faiblesse de l’Etat", consacre "des excès du train de vie de l’Etat" et laisse l’entreprise « payer le prix le plus élevé. Dans une note bien corsée de commentaires et de propositions, la centrale patronale déplore " l’augmentation brutale de la pression fiscale ", "l’aspect inquisitorial de la réglementation fiscale", "les pouvoirs étendus" qui seront confiés à la police fiscale, "le retour du spectre de la fin du secret bancaire sans garantie", "la masse salariale intolérable" de la Fonction publique, le poids du "déficit perpétuel" de nombre d’entreprises publiques, "le gouffre financier" de la protection sociale, les coûts élevés des subventions et autre caisse de compensation.
L’Utica accepte, cependant, l’institution d’une contribution conjoncturelle exceptionnelle au profit du budget de l’Etat (7.5% de l’impôt dû), mais demande que son application soit limitée à l’année 2017, uniquement.
Des niets catégoriques
Se prononçant sur les principales dispositions de la Loi des Finances 2017, la centrale patronale a exprimé comme suit sa position :
- Exonération des bénéfices et revenus réalisés à l’export : étendre l’avantage pour une période de 5 ans pour les nouveaux investissements et les extensions réalisés au cours de la période 2016-2020
- Révision du barème de l’impôt sur les revenus : instaurer un mécanisme d’actualisation annuelle des tranches du barème de l’IRPP et des déductions communes en fonction de l’inflation en garantissant l’harmonisation de la tranche supérieure du barème avec le taux de l’IS.
- Soumission au taux de 18% de TVA sur la vente des terrains par les promoteurs immobiliers : à annuler
- Soumission au taux de 6% de TVA sur les services d’Enseignement : à annuler
- Institution d’un droit d’enregistrement additionnel sur les ventes et donations de biens immobilier d’une valeur supérieure ou égale à un million de dinars : à annuler
- Institution d’une amende administrative de 100% au titre des crédits indûment restitués d’avance sans contrôle préalable : distinguer entre la restitution frauduleuse et les erreurs dues à des différences d’interprétation et à des reconstitutions extracomptables.
- Levée du secret bancaire : à maintenir à deux conditions : un contrôle fiscal en cours et l’autorisation du juge.