Transparence et lutte contre l'enrichissement illicite : une nouvelle proposition de loi
Ils sont dix constituants à soumettre à l’ANC une proposition de loi relative à la transparence et à la lutte contre l’enrichissement illicite des hauts dirigeants politiques, hauts fonctionnaires et autres en charges de fonctions sensibles. Le texte hisse la déclaration des biens en devoir et l’institue pour les personnes concernées ainsi que leurs conjoints et enfants. Il s’agit, outre le président de la République, le chef du gouvernement, les ministres et secrétaires d’Etats, le président et les membres du parlement, des magistrats, ambassadeurs, consuls et consuls généraux, gouverneurs, délégués et premiers délégués, et Omdas, ainsi qu’une longue liste de chefs d’institutions publiques, PDG, et autres.
Le texte définit dans sa deuxième partie l’enrichissement illicite et accorde à la Cour des comptes de nouvelles prérogatives en matière de contrôle des déclarations des biens.