News - 29.11.2012

Pourquoi Sami Fehri a été maintenu en prison : les précisions du ministère de la Justice

En rendant son jugement, la Cour de cassation n’a pas mentionné dans son arrêt la remise en liberté de Sami Fehri, ce qui explique son maintien en détention. C’est l’explication fournie par le ministère de la Justice dans un communiqué publié jeudi après midi.

« La Cour de Cassation, indique le communiqué, a décidé le renvoi de la décision de la chambre d’accusation portant traduction de Sami Fehri et d'autres accusés devant la chambre criminelle du Tribunal de Première instance de Tunis et de renvoyer l’affaire à la chambre d’accusation de la Cour d’appel de Tunis, dans une nouvelle composition. La cassation n’a pas concerné le mandat de dépôt qui n’a pas été mentionné dans les visas de l’arrêt de cassation. C’est ce qui a motivé le maintien des accusés dans leur état initial.

Le ministère indique que l’affaire a été transmise à une chambre d’accusation différente, pour se prononcer sur le fond y compris la levée du mandat de dépôt ou son maintien conformément aux dispositions du Code des procédures pénales.

Le ministère affirme que la remise en liberté reste une question du ressort exclusif de la Justice et relève de l’application de la loi par les magistrats qui en sont en charge ».
 

Tags : Sami Fehri  
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