News - 08.07.2011

Projet de décret-loi sur les partis politiques : des amendements en vue

La Haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution, la réforme politique et la transition démocratique a présenté une version remaniée du projet de décret-loi relatif à l'organisation des partis politiques dont le texte original a suscité une polémique entre les partisans et les hostiles à ce projet de décret-loi. Cette polémique a provoqué la suspension par plusieurs parties politiques et sociales de leur présence au sein de l'instance.

Le projet du nouveau décret-loi, dont une copie est parvenue à l'agence TAP, comporte une série de modifications substantielles concernant notamment l'art.7 du chapitre 2 relatif "aux conditions de constitution des partis politiques et leurs modes de gestion".

En vertu de ce projet, s'ajoute à la liste des personnes interdites d'adhérer aux partis politiques, les militaires et les civils durant la période d'accomplissement de leur devoir militaire, les magistrats et les forces de la sécurité intérieure en exercice, les gouverneurs, les premiers délégués, les secrétaires généraux des gouvernorats, les délégués et les Omdas ainsi que le personnel actif des agents de la douane, la direction générale des prisons et les personnes âgées au minimum de 18 ans.

En ce qui concerne l'article 17 relatif aux dispositions financières des partis politiques, le projet de décret-loi a prévu le paiement des frais d'adhésion qui excèdent 240 dinars par voie de chèque bancaire ou postal ou de mandat postal outre d'élever le montant des engagements souscrits auprès des lignes de crédit de 100 mille dinars à 200 mille dinars ainsi que l'interdiction faite à tout parti politique d'offrir des privilèges pécuniaires ou en nature aux citoyens.

S'agissant de l'article 18, le décret-loi a élevé, de 10 mille à 60 mille dinars, le volume des dons et actes testamentaires émis par des personnes physiques.

Par ailleurs, le projet de décret-loi introduit de nouvelles dispositions à l'article 26 du chapitre 4 relatif aux "registre et à la vérification des comptes" qui impose à tout parti, dont les ressources n'excèdent pas un million de dinars par an, de désigner un seul commissaire aux comptes qui sera choisi parmi les experts-comptables inscrits à l'Ordre des experts-comptables de Tunisie ou à l'Ordre du groupement des comptables de Tunisie, sur les listes "Spécialistes en comptabilité".

Les dispositions ajoutées prévoient, d'autre part, que les partis dont les ressources annuelles dépassent un  million de dinars doivent désigner deux commissaires aux comptes inscrits à l'Ordre des experts-comptables de Tunisie.

La Haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution entamera, au courant de la semaine prochaine, un débat autour de la version remaniée du projet de décret-loi relatif à l'organisation des partis politiques, afin de l'adopter avant l'élection de la Constituante, prévue le 23 octobre 2011.


 

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