News - 17.05.2018

Suppression des autorisations d’activités économiques : le plus long décret de l’histoire du droit tunisien est publié

Suppression des autorisations d’activités économiques : le plus long décret de l’histoire du droit tunisien est publié

La fameuse liste limitative des activités économiques soumises à autorisation est finalement publiée. Tant attendue par les investisseurs tunisiens et étrangers, elle est consignée par un décret N° 417 du 11 mai 2018 paru au journal officiel. La nouvelle loi de l’Investissement (Loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016) a stipulé en son article 4: 

‘’Sont fixés par décret gouvernemental, dans un délai maximal d’une année à partir de la publication de la présente loi, la liste des activités soumises à l’autorisation et la liste des autorisations administratives pour réaliser le projet, les délais, les procédures et les conditions de leur octroi en tenant compte des exigences de la sécurité et la défense nationales, la rationalisation des subventions, la préservation des ressources naturelles et du patrimoine culturel, la protection de l’environnement et la santé. ‘’
L’article 9 de la même loi mentionne que: 
‘’ L’investisseur est libre de transférer ses capitaux à l’étranger en devises conformément à la législation des changes en vigueur. Dans les cas où le transfert à l’étranger nécessite l’obtention d’une autorisation de la banque centrale de Tunisie, les dispositions de l’article 4 de la présente loi s’appliquent. ‘’
L’opérationnalisation de ces deux dispositions essentielles est ainsi engagée par le décret n°417 du 11 mai 2018. Le délai d’une année depuis la publication de la loi de l’investissement a certes été dépassé de sept mois, mais, l’enchevêtrement des démarches à démêler, la clarification des parcours et la simplification des démarches ont dû prendre plus de temps que prévu. Si le texte du décret lui-même, se limite à deux pages, ses trois annexes s’étalent sur 200 autres pages. Néji Baccouche, professeur à la Faculté de Droit de Sfax, ne manquera pas de le relever : « Je vais m’aventurer et affirmer que le décret le plus long de l'histoire du droit tunisien vient de paraître : il s'agit du décret n°417 du 11 mai 2018 établissant la liste limitative des activités économiques dont l'exercice nécessite une autorisation et simplifiant les procédures de mise en œuvre. 222 pages au JORT. Quel exploit ! La simplification est garantie. C'est invraisemblable. »
On est encore loin du bout du tunnel, mais un pas significatif vient d’être franchi. Le décret énonce un principe très important : le silence de l’Administration, au bout d’un certain délai (60 jours pour certaines activités, 90 jours en cas de tierce partie administrative, 180 lorsqu’il s’agit d’une décision du conseil supérieur de l’Investissement, et 90 jours pour les transferts à l’étrangers) vaut autorisation. Quelques garde-fous sont placés à titre prudentiel, mais les dés sont jetés.
Un travail pédagogique de présentation et d’explication des différentes nouvelles dispositions est à entreprendre d’abord à l’adresse des agents publics, mais aussi des investisseurs tunisiens et étrangers. Le gouvernement gagne à s’y presser.
 
 
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