News - 09.05.2018

Ce qu'il faut savoir sur le Code des collectivités locales

Ce qu'il faut savoir sur le Code des collectivités locales

Le Code des collectivités locales est désormais disponible sur PDF. Le document comprend un exposé des motifs de 6 pages,  le texte intégral de la  loi, ainsi qu’une liste des communes et une autre des régions.
Dans l’exposé des motifs, on lit notamment:
La  constitution a instauré un nouveau système de décentralisation qui doit être effective et rompe avec l’ancien système qui s’est limité à une décentralisation apparente qui ne répond pas aux besoins et aspirations des habitants. La nouvelle constitution a également émis une série de principes constitutionnels que les législations sont appelés à concrétiser dans les délais les plus proches à travers de mécanismes pratiques. Ces principes liés directement au pouvoir local se présentent comme suit :

  • le principe de légiférer en vue de créer les collectivités locales de telle sorte que la répartition du territoire nationl en collectivités locales soit constitutionnellement du ressort de la loi,
  • la reconnaissance des collectivités locales en tant pouvoir règlementaire et lui donner les moyens d’une gestion autonome,
  • le principe de l’autonomie administrative et financière,
  • le principe de solidarité,
  • le principe de la coopération décentralisée,
  • le principe de la démocratie participative et la gouvernance ouverte,
  • délimitation des compétences des collectivités locales sur la base de subsidiarité,
  • le principe de de la bonne gouverance et la gestion des affaires locales,
  • le principe du contrôle a posteriori et la suppression  de toutes toutes formes de bontrôle administratif,
  • le principe de recours à la justice pour tout ce qui précède les activités et les décisions e émanant des collectivités locales ou ce qui en relève.

 





 

 

 

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