News - 16.07.2017

L’empire immobilier confisqué: Comment procède Gammarth Immobilière

Comment procède Gammarth Immobilière

Gammarth Immobilière est chargée, à travers une convention de gestion pour le compte de l’Etat (moyennant une commission de 3% sur le produit des ventes), d’une mission qui s’articule autour de deux axes, à savoir:

  • L’entretien, la maintenance et le gardiennage des biens confisqués par l’Etat au fur et à mesure des décisions judiciaires de levées partielles de séquestre ainsi que la réparation des effets de dégradation et de vandalisme que ces biens ont subis depuis 2011. Pour cette mission, G.I. s’appuie sur des sociétés spécialisées qui affectent, actuellement, pas moins de 200 agents, opérant jour et nuit, en 365 jours;
  • La mise en vente de tous les biens meubles et immeubles propriété de l’Etat et des sociétés confisquées, selon des procédures rigoureuses, sur la base d’appels d’offres. D’où l’importance de la préparation des dossiers juridiques et techniques relatifs à ces biens, sachant que la majorité était dans des situations urbanistiques et foncières irrégulières lors de leur confiscation.

Son intervention commence dès qu’un bien immeuble confisqué lui est confié pour gestion et mise en vente. Elle n’intervient nullement en amont. Les biens peuvent être vacants ou occupés par des locataires ou des copropriétaires (non concernés par la confiscation). Toute vente obéit à une procédure précise et ne sera définitive qu’après la signature du ministre des Finances et le visa du chef du gouvernement.

En parallèle, G.I. lance deux procédures. La première consiste en l’estimation de la valeur de chaque bien, par les services compétents du Domaine de l’Etat ou ordonnée par le tribunal compétent à travers trois experts judiciaires. Cette évaluation permettra de fixer le prix de référence qui sera gardé en toute confidentialité et constituera le prix plancher en dessous duquel aucune vente ne sera conclue. La deuxième série de procédures concerne la préparation des dossiers d’appels d’offres et la mise en vente de ces biens conformément aux stipulations du décret-loi 2011-68, du manuel des procédures de cession des biens confisqués approuvé par le ministre des Finances et du cahier des charges type préparé en respect des principes de la concurrence, de l’égalité des chances et de la transparence.

Tout un travail juridique, technique et commercial est alors nécessaire pour reconstituer le dossier juridique du bien à céder, régler les problèmes de séquestre, d’endettement bancaire et d’hypothèque, de privilège du Trésor public, d’indivision ou de copropriété, d’autorisations et autres. La mise en vente passe obligatoirement par des appels d’offres ouverts au public. G.I. consacre un budget important pour le marketing et la publication des avis d’appels d’offres (jusqu’à 40 à 50 insertions au total dans divers médias, y compris, si nécessaire, étrangers, notamment des magazines et sites internationaux spécialisés dans l’immobilier, pour chaque AO). Aussi, les ambassades et consulats de Tunisie à l’étranger sont-ils mis à contribution.

Ces appels d’offres sont suivis par des ouvertures de plis en séance publique au siège social de G.I. et en présence d’huissiers-notaires et de soumissionnaires ou leurs représentants.

Le seul référentiel pour décider de la vente ou non de ces biens par la Commission nationale de gestion présidée par le ministre des Finances avant approbation par le chef du gouvernement est toujours la concurrence et la valeur de l’expertise confidentielle de chaque bien élaborée par les services compétents du domaine de l’Etat ou ordonnée par le tribunal compétent.

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