Notes & Docs - 16.01.2017

Une lecture du budget et des dispositions phares de la loi de finances 2017

Une lecture du budget et des dispositions phares de la loi de finances 2017

La résistance au changement est le dénominateur commun de toute réforme entamée depuis la révolution. La loi de finances 2017 dans sesdifférentes moutures n’en a pas été épargnée. Des qualificatifs, attaques et actions de tous genres, à tort ou à raison,lui ont été lancés pour exprimer un mécontentement général allant jusqu’aux menaces de désobéissance fiscale.

Loin d’être parfaitemalgré sespropositions audacieuses voire trop attendues, la loi de finances 2017 et bien qu’elle s’inscrive dans un processus de réforme fiscale entamé depuis 2014, n’a pas réussi à fédérer et c’était attendu.

Quand il fautpréserver les équilibres budgétaires, lutter contre la fraude & l’évasion, et chercher une équité fiscale sans recourir à l’endettement et à une fiscalité lourde, aucun texte ne peut être épargné de ce qu’a vécu la loi de finances 2017 et même ses précédentes.

A peine avoir reçu la confiancede l’assemblée, le gouvernement d’union nationale était astreint à présenter un projet de loi de finances complémentaire pour 2016 et un autre projet pour gérer 2017, et le challenge dans cette urgence était d’apporter des réponses aux questions suivantes:

  • Comment stabiliser la rémunération publique à 13 700 millions de dinars alors que les partenaires sociaux voulaient appliquer ce qui a été déjà convenu et acté ?
  • Comment garder la rémunération publique au-dessous de14% du Produit Intérieur Brut (PIB) faute de quoi nos bailleurs de fonds internationaux gèleront tout accord de financement ?  
  • Comment booster l’investissement public et créer de la valeur ajoutée et de l’emploi ?
  • Comment mobiliser des ressources sans trop recourir à l’endettement qui prend une allure ascendante battant des records ?
  • Comment se prendre à la fraude et l’évasion fiscale afin de parvenir à une équité fiscale trop revendiquée ?
  • Comment mobiliser des ressources fiscales comblant un déséquilibre budgétaire chronique sans recourir aux solutions de facilité ?
  • Comment encourager l’initiative privée et renouer avec la croissance dans un environnement national fragile et un environnement international tourmenté ?
  • Enfin, comment exaucer tous les vœux des Tunisiens en ayant une pression fiscale faible, un endettement réduit, une fiscalité équitable, un pouvoir d’achat élevé et surtout un emploi digne et rémunérateur?

Telles étaient les questions auxquelles devrait apporter la loi de finances 2017 des réponses urgentes et consensuelles. Telles étaient les vraies contraintes que certains ignoraient sciemment. Tels étaient les objectifs communs que plusieurs voyaient différents des siens. Telles étaient les réalités que beaucoup ne voulait pas admettre.

Budget 2017

Les recettes et dépenses en chiffres

En Millions de dinars

 Dépenses  LFC 2016  %  LF 2017  %  Recettes  LFC 2016  %  LF 2017  %
 Rémunération publique  13 150  45,1% 13 700  42,5%  Ressources propres  21461  73,6%  23820  74,0%
 Moyens de l'administration  1 090  3,7%  1 086  3,4%          
 Dépenses de compensation  2 230  7,7%   2 700  8,4%  Recettes fiscales  18835  64,6%  21625  67,2%
 Autres interventions et dépenses  2 049  7,0%  2 679  8,3%  Recettes Non fiscales  2626  9,0%  2195  6,8%
 Dépenses de développement  5 295  18,2%  6 210  19,3%          
 Remboursement de la dette publique  5 335  18,3%  5 825  18,1%  Endettement (Intérieur & Extérieur)  7688  26,4%  8 380  26,0%
 Total  29 149  100%  32 200  100%   Total  29149  100%  32200  100%

Source: Ministère des finances
Avec une augmentation de 3 051 millions de dinars (+10.5%), le budget de 2017 a été voté par l’ARP avec 122 voix pour, 48 contre et 2 abstentions.
Bien qu’il soit approuvé avant même d’examiner la loi de finances complémentaire de 2016, ce qui est déjà aberrant,cebudget est loin de refléter une politique d’austérité et c’est tant mieux.

   2015  2016 (*)  2017 (**)
 Taux de croissance  0,8%  1,5%  2,5%
 Prix du baril en US Dollar  52,5  45,0  50,0
 Cours du dollar contre le dinar  1,962  2,120  2,250
 Pression fiscale  21,6%  20,6%  22,1%
 Déficit public en millions de dinars  4 904  5 219  5 345
 Déficit public en % du PIB  4,8%  5,7%  5,4%
 Endettement public en Millions de dinars  46 923  57 472  62 660
 Endettement public en % du PIB  54,9%  63,0%  63,7%

Source : Ministère des finances

(*) Prévisions pour 2016
(**) Prévisions pour 2017
   

S’appuyant sur des hypothèses, le moins que l’on puisse dire, invraisemblables, les prévisions de 2017 semblent avoir été préparées avec des formules de calculs inversés pour afficher des ratios d’endettement, de pression fiscale et de croissance pas trop choquants.

Avec un dollar en ascension face au dinar depuis le mois de Mai 2016 dépassant le seuil de I USD= 2.33 TND et un cours du baril pouvant atteindre 60 USD avec les accords de réduction de production des pays de l’OPEP signés en novembre 2016 et appliqués à partir du 1er janvier 2017, le budget de 2017 se contente d’un dollar à 2.25 dinars et d’un Baril à 50 USD.

Des hypothèses qui laissent présager une prochaine loi de finances complémentaire pour 2017 dans les mois qui viennent.

Une Rémunération publique lourde(42.5% du total dépenses;13.9% du PIB)

La rémunération publique (13 700 millions de dinars) est la rubrique la plus importante du budget atteignant un seuil inquiétant de 13.9% du PIB. Un seuil que les bailleurs de fonds internationaux, en l’occurrence le FMI, ontqualifié de ligne rouge infranchissable faute de quoi tous les accords de financement seront gelés.

Heureusement un compromis a été trouvé, in extremis,avec la centrale syndicale pour servir les majorations et primes spécifiques de 2017 déjà convenussans qu’il y ait un impact aggravant cette rubrique.La solution, qui est une première dans l’histoire de la fiscalité en Tunisie,prévoyaitnotamment une fiscalité passive permettant de faire augmenter les salaires nets des fonctionnaires par le mécanisme d’une retenue à la source plafonnée. Certes il n’y a pas d’impact haussier de la rubrique « Rémunération publique » mais il y aura un impact baissier des recettes fiscalesqu’il fallait combler.

Parallèlement et dans l’objectif de maitriserles dépenses liés à la rémunération publique qui a pris une allure ascendante depuis 2011 avec un pic record de 14.41% du PIB en 2016, des mesures importantes marqueront l’année 2017 pour la maintenir au-dessous de la barre des 14% du PIB, notamment par:

  • L’arrêt des recrutements,sauf pour les diplômés des écoles de formation, dans le Ministère de la Défense (3 400), Ministère de l’Intérieur (3 500) Ministère des Finances (45) et pour les diplômés du dernier cycle de l’ENA (50);
  • Le non remplacement des retraités dont le nombre est estimé à 11 249;
  • Le non remplacement des fonctionnaires démissionnaires, détachés, décédés…etc;
  • Le non transfert des autorisations de recrutement des années précédentes sauf pour 2016;
  • La réallocation des ressources humaines disponibles;
  • La réduction du nombre d’heures supplémentaires; et
  • La rationalisation des programmes de promotion et des méthodes de calcul des primes de rendement.

Dépenses de compensation en netteaugmentation (8.4 % du total dépenses; 2.7% du PIB)

Les dépenses de compensation vont enregistrer en 2017une hausse de 21%pour atteindre 2 700 millions de dinars contre 2 230 millions de dinars en 2016. Bien que ces dépenses reflètent une attention sociale de longue date, elles restent, toutefois, sujettes à une grande polémique sur ses mécanismes qui sont loins de garantir un ciblage efficace des classes sociales devant en bénéficier.

En Millions de dinars

  2017
 Energie  650
 STIR  460
 STEG  190
 Produits de base  1 600
Céréales  1 277
Huiles végétales  214
Lait  61
Sucre  10
Papier scolaire  4
Pâtes alimentaires et couscous  34
Transport  450
Sociétés régionales de transport  255
SNCFT  50
TRANSTU (Bus)  96
TRANSTU (Métro)  34
SONOTRAK  10
Transport scolaire  1
Tunisair Express  3
SNTRI  1
Total  2 700

Source : Ministère des finances

Plus de 5 000 millions de dinars d’interventions sociales de l’Etat

Parallèlement à la compensation de l’énergie, des produits de base et du transport (2 700 millions de dinars), une enveloppe de 2 413 millions de dinars sera dédiée à d’autres formes d’interventions de l’Etat ayant un caractère social et d’appui. Ces dépenses seront orientées notamment vers:

- Appui des classes sociales à revenus limités:

  • Prime fixe de 150 TND/mois pour 250 milles familles nécessiteuses en sus de 10 TND/mois et par enfant scolarisé;
  • Aides au titre des rentrées scolaires et universitaires (13 Millions de dinars);
  • Aides au titre des fêtes religieuses (30 Millions de dinars);
  • Aides conjoncturelles (1.8 millions de dinars)

- Assistance et soutien aux handicapés:

  • Subventions aux handicapés pour le lancement de projets (2 Millions de dinars);
  • Subventions aux associations actives dans le soutien aux handicapés (12 Millions de dinars);
  • Fonctionnement des centres de soutien des personnes âgées et des handicapés, des complexes de l’enfance et des centres pour les enfants en préscolaire (25.6 millions de dinars);
  • Maintien de la gratuité des soins pour 250 000 bénéficiaires à revenus limités; et
  • Maintien des soins à tarifs réduits pour 620 000 bénéficiaires à revenus limités.

-    Appui des collectivités locales à hauteur de 409 millions de dinars ;
-    Bourses et prêts universitaires ;

  • Bourses pour 84 000 étudiants soit 33% des étudiants dans les universités Tunisiennes (130 Millions de dinars)
  • Bourses pour 2 000 étudiants poursuivants leurs études à l’étranger (30 Millions de dinars);
  • Prêts universitaires, bourses aux étudiants enfants de Tunisiens résidents à l’étranger mais poursuivant leurs études en Tunisie et aides aux étudiants nécessiteux (4.7 Millions de dinars)
   2013  2014  2015  2016(*)  2017(*)
Nombre d'étudiants dans le secteur public (en milliers)  315,5  305,7  292,2  263,8  255,0
Diplômés de l'enseignement supérieur (en milliers)  61,7  61,2  58,1  45,0  
Nombre de familles bénéficiant du programme de soutien aux familles nécessiteuses (en milliers)  235 250  250  250  
Nombre de bénéficiaires de la gratuité des soins (en milliers)  235  250  250  250  
Nombre de bénéficiaires de soins à tarifs réduits (en milliers)  580  600  620  620  
Nombre d'associations opérant dans le soutien des handicapés  147  147  147  147  
Nombre de centres éducatifs spécialisés dans les handicapés  299  314  314  314  

(*) Estimations    
Source: MDCI

+17.3% d’augmentation dans les dépenses de développement

6 210 millions de dinars seront alloués aux dépenses dedéveloppement contre 5 295 millions de dinars en 2016. Une nette augmentation de 17.3% qui reflète une volonté de créer de la valeur ajoutée à travers l’investissement public dans des programmes orientés vers l’infrastructure et des méga projets à fort rendement. 
Malgré cette augmentation, les dépenses de développement restent toujours inférieures à l’endettement programmé en 2017. Un gap de 2 170 millions de dinars devrait être rattrapé pour que notre politique d’endettement ait du sens, puisque nous continuons depuis quelques années à transgresser les règles de base de la gestion en finançant le fonctionnement courant de l’Etat par des ressources non courantes.

En Millions de dinars

   2015  2016  2017
Endettement  6 479  7 688  8 380
Dépenses de développement  4 799  5 295  6 210
Ecart  1 680  2 393  2 170
% du Budget  6,3%  8,2%  6,7%

Source: Ministère des finances

Un endettement jamais atteint!

Tout au long des 15 dernières années l’endettement public a oscillé entre 40% et 55% du PIB pour franchir en 2016 et pour la première fois le seuil des 60% et se situer, selon les prévisions de 2017, à 63.7% du PIB. Ce seuil jugé par les règles prudentielles des finances publiques comme étant un maximum surtout quand on a par ailleurs un déficit public dépassant depuis plusieurs années le seuil des 3% du PIB.


Source : BCT-INS- Ministère des finances

Cette ascension de l’endettement, qui ne tient pas compte déjà de l’endettement des entreprises et établissements publics, mérite une réflexion nationale surtout qu’elle provient principalement de l’endettement extérieur (67.2% en 2017 contre 66.8% en 2016) ce qui représentera 42.8% du PIB de 2017 contre 42% du PIB de 2016.
Face à une dépréciation vertigineuse du dinar contre toutes les monnaies du panier de l’endettement, l’encours de la dette est en train d’augmenter rien que par l’effet du change.

En millions de dinars

  2015  2016  2017
Encours de l'endettement local 17 028 19 108 20 545
 % du total endettement  36,3% 33,2% 32,8%
 % du PIB 19,9% 20,9% 20,9%
Encours de l'endettement extérieur 29 895 38 364 42 115
 % du total endettement 63,7% 66,8% 67,2%
 % du PIB 35,0% 42,0% 42,8%
 Total endettement 46 923 57 472 62 660

Source: Ministère des finances

A-t-on d’autres alternatives que l’endettement ? Est la question qui n’a pas encore trouvé une réponse. Mais d’ici là limitons nos dépenses publiques à ce que nous avons en face comme ressources propres et dette soutenable.

Ressources propres insuffisantes

Quand on sait que 23 820 millions de dinars de ressources propres (74.5% du total des recettes) vont provenir à hauteur de 90.8% des recettes fiscales (21 625 millions de dinars), nous comprenons nos limites de financement. Pour un pays dont les ressources naturelles sont rares, dont les entreprises publiques sont déficitaires et dont les sites de productions de Phosphates sont quasiment à l’arrêt, la fiscalité et l’endettement deviennent les deux seules variables qui permettent de faire face aux différentes dépenses de l’Etat.

Comment mobiliser de nouvelles recettes fiscales sans aller les chercher chez les contribuables classiques du système est la question qui se pose surtout que les fonds propres doivent remonter à au moins 80% des recettes pour réduire au maximum l’ardoise de l’endettement ?

L’élargissement de la base des contribuables en intégrant les « Hors système », la lutte efficace contre la fraude et la traque de l’évasion fiscale ne sont plus des options mais les seules solutions possibles.


Source: Ministère des finances

Dispositions fiscales 

Les 67 dispositions fiscales de la loi de finances 2017 viennent s’ajouter aux 364 dispositions fiscales votées depuis 2012. De quoi faire un nouveau système fiscal ! Sauf que toutes ces dispositions viennent amender, s’ajouter, clarifier …des articles existants tout en les maintenant dans leurs codes respectifs. Une fiscalité devenue trop compliquée loin des choix de simplifications retenus lors des réflexions sur la réforme fiscale en Tunisie et ses assises de 2014. 
Plusieurs dispositions de cette loi de finances sont à saluer puisqu’elles nous laissent espérer qu’elles vont contribuer:

  • A la création d’une dynamique économique et la promotion de l’investissement et de l’initiative privée;
  • A une meilleure répartition de la charge fiscale entre les différents contribuables;
  • A la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale;
  • A l’amélioration du recouvrement de l’impôt; et
  • Au rétablissement de la confiance entre l’Etat et ses citoyens.

Cet espoir créé par certainesorientations importantes de cette loi de finances se mitige et s’atténue rapidement par d’autres dispositions, qui floutent l’approche réformatrice empruntée, sensée rendre le système fiscalplus limpide et plus attractif.  

Révision du barème de l’impôt sur le revenu des personnes physique

Depuis sa mise en place en 1989, le barème de calcul de l’impôt sur le revenu des personnes physiques n’a pas connu de mise à jour malgré un taux d’inflation annuelle avoisinant les 5%. Le nouveau barème applicable sur les revenus qui seront réalisés à partir du 1er janvier 2017,a révisé les tranches et les taux pour les limiter à 5, tout en exonérant la 1ère tranche de 5 000 TND.

Tranches de revenus Taux Taux effectif de la tranche supérieure Contribuables dans la tranche
0 à 5 000 TND 0,0% 0,0% 28,0%
De 5 000,001 TND à 20 000 TND 26,0% 19,5% 60,0%
De 20 000,001 TND à 30 000 TND 28,0% 22,3% 9,0%
De 30 000,001 TND à 50 000 TND 32,0% 26,2% 2,0%
Au-delà de 50 000 TND 35,0% - 1,0%

Source: Ministère des finances

Ce nouveau barème n’aura pas d’impact négatif sur tout salaire brut soumis à la CNSS etinférieur à31 385 TND par an (soit l’équivalent de 1 898 TND net par mois). En conséquence, certains contribuables vont voir leurs impôts au titre de 2017 se réduire comparé à 2016 et leurs salaires nets augmenter en conséquence.

Il s’agit bien d’un bonus fiscal dont profiteront 88% des contribuables,et dont le coût est estimé à 210 Millions de dinars.

Parallèlement à la révision du barème, l’article 14 de la loi de finances 2017 a plafonné la déduction au titre des frais professionnels dont bénéficient les salariés à 2 000 TND/an. Cette déduction, calculée au taux de 10% sur le salaire net des cotisations sociales obligatoires,se trouve pénalisante puisque tout revenu dépassant 20 000 TND/an ne peut déduire que 2 000 TND alors que les frais engagés pour réaliser un tel revenu pourraient être nettement supérieurs.

D’ailleurs, chez nos voisins marocains, le taux de l’abattement pour frais professionnels est de 20% au lieu de 10% avec un plafond de 30 000 Dirhams (soit l’équivalent de 6 000 TND (3 fois le nouveau plafond en Tunisie).

Contribution conjoncturelle exceptionnelle au titre de 2017

Malgré sa large contestation notammentpar la centrale patronale,la contribution conjoncturelle n’a pas pu être écartée ni au sein de la commission des finances ni en plénière.  S’appuyant notamment sur une étude de l’institut arabe des chefs d’entreprises, l’« UTICA »  a présenté à la commission des finances les conséquences et risques d’une telle charge inattendue (Perte de 21 000 postes d’emplois, 1 077 millions de dinars de coûts non programmés pour les entreprises , recul de l’investissement…)et pourtant la contribution a été maintenue , puisque c’est la seule source fiscale qui permettrait de mobiliser 900 millions de dinars et redresser le déséquilibre budgétaire ou encore c’est la solution la plus simple pour le faire.

Cette contribution conjoncturelle applicable sur les revenus qui seront déclarés en 2017 et non pas réalisés à partir de 2017 à l’instar du barème de l’IRPP, sera calculée au taux de 7.5% des bénéfices et revenus même exonérés ou bénéficiant de déductions totales,avec un minimum variable pouvant atteindre pour les sociétés pétrolières 10 000 TND pour chaque concession d’exploitation.
Cette contribution conjoncturelle setrouve ainsi due par:

- Les entreprises et sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et celles qui en sont exonérées; et
- Les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu dans les catégories suivantes:

  • Bénéfices industriels et commerciaux (BIC);
  • Bénéfices des professions non commerciales (BNC);
  • Bénéfices agricoles et de pêches (BAP);
  • Revenus fonciers.

Elle demeure toutefois non applicable pour:

- Les revenus de capitaux mobiliers;
- Les revenus de valeurs mobilières;
- Les traitements et salaires;
- Les revenus de sources étrangères; et
- La plus-value immobilière.

Outre le coût inattendu que supporteront nos entreprises qui se verront leurs taux d’imposition augmenter entre 7.5% et 21%, la contribution conjoncturelle reste exigible même si l’entreprise ou la société a un crédit d’impôt. En d’autres termes, il faut payer la contribution conjoncturelle au trésor public même si ce dernier vous doit de l’argent.
Cette contribution est exigible également par les sociétés exonérées de l’impôt sur les sociétés à l’instar des SICAV qui ont publié tout au long de l’année 2016 des valeurs liquidatives faussées par une charge importante non comptabilisée représentant 7.5% de leurs bénéfices.

Elle est exigible aussi par les sociétés totalement exportatrices que l’article 12 du code d’incitation aux investissements applicable jusqu’au 31/03/2017 les a exempté d’une telle contribution.
Bref, tous  les coups sont permis pour mobiliser 900 millions de dinars même si ça  va créer des distorsions de marchés et des conflits avec d’autres textes juridiques.

Nouvelles dispositions applicables aux professions libérales

Après de longs échanges houleux sur la fiscalité des avocats et des médecins, l’article 31 de la loi de finances 2017 a mis à la charge de toutes les professions libérales sans distinction l’obligation de mentionner, à partir du 1erAvril 2017, le matricule fiscal sur tous les documents relatifs à l’exercice de leurs professions à l’exception des ordonnances médicales.
L’absence d’une telle information sur lesdits documents entraine leurs irrecevabilités et une amende allant de 250 TND à 10 000 TND doublée en cas de récidive dans deux ans.
Parallèlement, les services de l’Etat et des collectivités locales, les établissements et entreprises publics ainsi que les sociétés dans le capital desquelles l’Etat détient directement ou indirectement une participation, doivent communiquer aux services compétents de l’administration fiscale dans les 15 jours qui suivent chaque semestre, les listes nominatives des prestations rendues par les professionnels libéraux mentionnant leurs identités, matricules fiscaux, les montants et les natures de prestations.

Par ailleurs, les établissements sanitaires et hospitaliers (hôpitaux, les cliniques pluridisciplinaires ou polycliniques, les cliniques monodisciplinaires) sont tenues à partir du 1er janvier 2017 de mentionner dans leurs factures toutes les prestations sanitaires, médicales et paramédicales qu’elles rendent et qui sont rendues par d’autres intervenants externes (Médecins, pharmacie externe, laboratoires d’analyses…etc).
Cette nouvelle obligation à la charge des établissements sanitaires et hospitaliers va trouver des difficultés d’application tant que nous n’avons pas une réponse claire aux deux questions suivantes:

- Est-ce que les établissements sanitaires et hospitaliers peuvent se limiter à mentionner les services des prestataires externes (Médecins, pharmacie externe, laboratoires d’analyses…etc) sans avoir l’obligation de se faire payer à leurs placesle montant des services qu’ils ont rendu ?
- Est-ce la mention des services des prestataires externes sur les factures est une présomption de « Recouvrement pour compte » rendant ces établissements redevables de la retenue à la source alors que l’article 10 du décret 93-1155 portant code de déontologie médicale impose le principe de payement direct par le malade des honoraires du médecin?

  Avocats Medecins
Nombre de professionnels ayant un matricule fiscal 7 699 10 269
Nombre de professionnels en défaut de déclaration 3 980 1 521
% des professionnels en défaut de déclaration 52% 15%
Impôt moyen payé 2 920 4 957
Impôt moyen dans la catégorie BNC 4 192 4 192
Impôt moyen dans la fonction publique NA 7 507

Source: Rapport de la commission des finances

  Médecins généralistes Médecins spécialistes Dentistes Dentistes spécialistes
% de professionnels dont l'impôt annuel est inférieur à l'impôt annuel dans la fonction publique 82,8% 69,0% 90,0% 92,0%
% de professionnels dont l'impôt annuel est inférieur à 300 TND 32,0% 21,0% 44,0% 29,0%
% de professionnels dont l'impôt annuel est inférieur à 1 000 TND ND 28,0% 85,0% 42,0%

Source: Rapport de la commission des finances

Un droit d’enregistrement complémentairemal conçu

L’article 29 de la LF 2017 a instauré sous certaines conditions et exceptions, un droit d’enregistrement complémentaire sur les actes et jugements portant transfert, à titre onéreux ou sous forme de dons, de propriété, nue-propriété et jouissanced’immeubles dont la valeur dépasse 500 000 TND.
Ce droit d’enregistrement est calculé au taux de:

  • 2% si la valeur de l’immeuble est comprise entre 500 000 TND et 1 000 000 TND; et
  • 4% si la valeur de l’immeuble est supérieure à 1 000 000 de TND.

Bien que la commission des finances de l’ARP ait retenu le principe de la progressivité des taux et des tranches, la formulation définitive de l’article 29 de la LF 2017, laisse comprendre qu’un immeuble d’une valeur d’un million et un dinars (1 000 001 TND) sera soumis à un droit d’enregistrement complémentaire de 40 000 TND alors qu’un immeuble d’une valeur d’un million de dinars (1 000 000TND) sera soumis à un droit d’enregistrement complémentaire de 20 000 TND seulement.

A 1 dinar de différence dans la valeur de l’immeuble, 20 000 TND de droits d’enregistrements seront payés en sus, de quoi constituer une invitation solennelle à la minoration des prix d’acquisition des immeubles. Une fraude difficilement redressable en cas de contrôle fiscal.

Déductibilité des jetons de présence

La mise en place des règles de bonne gouvernance à travers la nomination d’administrateurs indépendants dans les conseils d’administrations, les comités et commissions des sociétés anonymes et en commandite par actions, s’est toujours heurtée au problème de rémunération de ces compétences indépendantes.

Avec des jetons de présence annuels déductibles dans des limites dérisoires, les sociétés ne pouvaient pas recourir à des compétences indépendantes et ne pouvaient pas non plus rémunérer équitablement ses membres du conseil d’administration, des comités et des commissions.

La loi de finances 2017 dans son article 30 vient de permettre aux sociétés anonymes et sociétés par actions de déduire la totalité des gratifications et indemnités servis aux membres du conseil d’administration, comités et commissions tout en les soumettant lors de leurs paiements à une retenue à la source non libératoire au taux de 20%.

Un avantage qui pourrait renforcer considérablementlagouvernance de nos sociétés.

Brigade d’investigation et de lutte contre l’évasion fiscale

Rattachée à la direction générale des impôts (DGI) et sous la tutelle des procureurs généraux des cours d’appel, une brigade d’investigation et de lutte contre l’évasion fiscale est créée par l’article 33 de la loi de finances 2017.

Un grand pas vers la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale surtout que cette brigade se chargera:

  • Des investigations et de la collecte des éléments pour dévoiler les infractions fiscales pénales ; et
  • Du contrôle des marchandises transportables sur la voie publique, la fouille des engins qui les transportent, le contrôle d’identité des personnes à bord et de leurs affaires personnelles ;

Il faut maintenant doter cette brigade de tous les moyens humains et matériels pour qu’elle puisse jouer efficacement son rôle.

Une levée du secret bancaire plus souple

Quand on sait qu’aucun dossier de demande de levée du secret bancaire, respectant les conditions de forme, n’a été refusé par la justice,nous pensons naturellement à décongestionner nos juges de certaines tâches purement administratives en les confiant à des personnes responsables au sein de l’administration fiscale.

Et c’est ce qui a été fait au niveau de loi de finances 2017,en permettant au directeur général des impôts, au directeur de l’unité du contrôle national et des enquêtes, au directeur de la brigaded’investigation et de lutte contre l’évasion fiscale, au directeur général des grandes entreprises et aux présidents des centres régionaux de contrôle des impôts de demander par écrit une copie des relevés bancaires et des contrats d’épargne chez les compagnies d’assurances, si le contribuable refuse de les remettre aux services fiscaux ou les remet d’une manière incomplète.

Cette disposition, associée à celles limitant les opérations en espèce à 5 000 TND aussi bien au niveau de la loi de finances pour la gestion 2014 (art 34) qu’au niveau de la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015 relative à la lutte contre leterrorisme et larépression du blanchiment d’argent(art 99), va contribuer à la réduction des transactions en espèces d’une part et faciliter le travail des services de contrôles fiscaux lors des vérifications préliminaires et approfondis d’autre part.

Mise en place d’une ligne de crédit de 200 millions de dinars pour le 1er logement

Dans le cadre du soutien aux classes moyennes, environ 6 500 familles vont pouvoir bénéficier d’un crédit à un taux bonifié (environ 2% sur une période de 12 ans dont 5 années de grâce) pour pouvoir boucler l’autofinancement de 20% exigé pour solliciter un financement bancaire.

Une disposition qui va permettre à la fois de créer une dynamique dans le secteur immobilier dont le stock de logements destinés à cette classe sociale a atteint 3 000 unités, mais aussi de réduire le nombre de familles qui ne sont pas propriétaires du logement habité et qui sont au nombre de 320 000.

Le décret qui fixera le programme ainsi que les conditions et procédures à respecter pour bénéficier de cet avantage semble s’orienter vers:

  • Un logement pas nécessairement acquis auprès d’un promoteur immobilier;
  • Un prix ne dépassant pas 200 000 TND;
  • Un revenu compris entre 4.5 et 10 fois le SMIG;et,
  • Bien sûr, sans que la famille en question ne soit propriétaire d’un autre logement.

«Quand l’immobilier va tout va !»

Non déduction des charges et de la TVA payées aux résidents de paradis fiscaux
L’implantation d’une société dans un paradis fiscal n’est pas un crime et n’est pas non plus un défaut qui touche à l’intégrité de la société et de ses dirigeants si l’objectif recherché n’est pas le blanchiment d’argent ou l’exercice d’activités interdites ou illicites. D’ailleurs, plusieurs pays qui luttent contre la fraude et l’évasion fiscale ont créé dans certaines villes de leurs territoires un ou plusieurs paradis fiscaux afin d’attirer des capitaux à la quêted’optimisations fiscales, comme par exemple:

  • Delaware (États-Unis)
  • Anguilla (Royaume-Uni)
  • Bermudes (Royaume-Uni)
  • Gibraltar (Royaume-Uni)
  • Saint-Martin (France)
  • Antilles néerlandaises (Pays-Bas)
  • Curaçao (Pays-Bas)

Le plus grand problème avec ces paradis fiscaux c’est qu’il y a un manque à gagner au niveau des recettes fiscales et c’est cequi dérange énormément les Etats dont les recettes budgétaires dépendent de la fiscalité, le cas notamment de la Tunisie.

Raison pour laquelle, l’article 44 de la loi de finances pour la gestion 2014,a institué une retenue à la source de 25% sur tout paiement vers toute entité implantée dans un paradis fiscal listé au niveau duDécret n° 2014-3833 du 3 octobre 2014.

Jusque-là tout est logique et cohérent, sauf que la loi de finances pour la gestion 2017 dans son article 34 a été plus royaliste que le roi en refusant la déductibilité de la charge et de la TVA facturée par une société implantée dans un paradis fiscal quand bien même une retenue de 25% lui est applicable lors du paiement.

Quand on saitque près de 60% des 500 plus grandes entreprises des Etats-Unis ont établi leur siège social au Delaware(Delaware se trouve sur la côte Est des États-Unis, entre les villes de New York et de Washington), et que parmi elles, on retrouve plus de 50% des entreprises cotées à la bourse de New York et du NASDAQ,  et que la Tunisie a classé le Delaware au niveau duDécret n° 2014-3833  comme étant un paradis fiscal, nous déduisons que l’article 34 de la loi de finances 2017 sera une vraie barrière à l’investissement de multinationales en Tunisieou du moins des multinationales américaines.

Plusieurs autres dispositions de la loi de finances pour la gestion 2017 sont importantes et doivent être saluées à l’instar de ladéclaration des éléments de train de vie (art 42), l’encouragement des sociétés à s’introduire en bourse (art 12), ou encore la déduction totale de la base imposable des dons accordés aux familles des martyres et aux associations opérant dans le soutien des handicapés(art 62). Toutefois le ressenti général de cette loi de finances est loin de faire prévaloir la simplicité du système fiscal et l’allègement des chargessur ses disciplinés historiques. 

La voie empruntée pour lever l’ancre à l’embrouillage de notre système fiscal nous impose un temps d’arrêt, une pause du guerrier, pour noussituer dans ce parcours flouté et dresser les premiers bilans. Il semble que nous avons dressé pour cette réforme des chemins utopistes mais nous avons pris celui auquel nous sommes accoutumés.

Mohamed Derbel
Partner- BDO Tunisie
Expert-Comptable



 

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1 Commentaire
Les Commentaires
El biche - 16-01-2017 09:45

Je félicite mohamed derbal et La rédaction pour cet a article très bien écrit et enrichissant. Bravo

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