News - 17.10.2016

La Loi de finances 2017 prévoit une légalisation du secteur informel moyennant une déclaration d'existence et une taxe de 500 DT

La Loi de finances 2017 prévoit  une légalisation du secteur informel moyennant le dépôt d'une déclaration d'existence et une taxe de 500 dinars

Le projet de Loi de finances 2017 prévoit notamment d’intégrer le secteur informel dans le circuit légal en exonérant les marchands ambulants qu exercent leurs activités sans avoir déposé une déclaration d'existence des taxes et impôts moyennant le dépôt de cette déclaration d’une manière spontanée et avant l’intervention de l’administration fiscale, moyennant la somme de 500 dinars.

 

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1 Commentaire
Les Commentaires
Skander Ounaies - 17-10-2016 21:29

no comment !!!!!!!! Simply refer to the following article ;" what after the 23 rd 0ctober 2011 elections?" in La Presse Friday the 16 th November 2011 !!!! 5 years foolishly lost !!!! Professor Skander Ounaies

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